Rapporto sui risultati

l’énergie, qui englobe la directive UE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, est fondamentalement en contradiction avec le projet.

9 Requêtes et préoccupations liées aux différents articles

9.1 Art. 12b Limpmin – Allégement fiscal pour les biocarburants

Remarques générales

Il importe de tester la compatibilité des critères avec l’UE et, au besoin, de les adapter (AI, AR, GL, GR, OW, SG, USAM, AERO, Swiss, USP). Vu l’imbrication de la Suisse dans les structures commerciales européennes, il faudrait tendre à harmoniser les critères de durabilité appliqués aux biocarburants. 5 organes demandent en conséquence l’adaptation des critères suisses en matière de développement durable à ceux de l’UE dans le but de créer une réglementation concordante (Agrola, ASTAG, Carbura, UP, FRS).

6 cantons (AI, AR, GL, GR, OW, SG) demandent que les biocarburants de première génération (c’est-à-dire tirés de matières premières pouvant aussi servir à l’alimentation) soient exclus de toute possibilité de bénéficier d’un allégement fiscal. Le TCS propose d’inscrire aussi dans la loi la disposition de l’art. 19b, al. 3, Oimpmin selon laquelle « Il est considéré que les carburants issus d’huile de palme, de soja ou de céréales ne remplissent pas les exigences minimales [...]. ». Le canton du VS est d’avis que l’allégement fiscal doit être limité à des biocarburants produits en Suisse, à partir de déchets et de résidus de production ou à partir d’énergies renouvelables. Le canton de NW demande d’examiner la question de savoir si des allégements fiscaux ne devraient pas être octroyés uniquement pour des carburants produits à partir de déchets, de résidus et de bois.

Le canton de VD estime que les critères relatifs à la durabilité ne sont pas suffisamment équilibrés, un poids trop important étant réservé aux critères écologiques par rapport aux critères sociaux, en particulier en ce qui concerne la sécurité alimentaire. Il doute en outre de la pertinence de la comparaison avec l’essence fossile faite à l’alinéa 1, lettres a et b.

Le canton de VD et le PDC plaident en faveur d’une exonération fiscale générale de la production suisse lorsque celle-ci revêt un intérêt pour la collectivité. Le canton du VS avance le même argument en faveur d’une exonération fiscale générale pour les installations énergétiques stratégiques importantes à des fins de contrôle du marché ou d’autonomie de l’approvisionnement.

Le canton de ZG suggère d’étudier la possibilité de préciser et de renforcer les exigences à l’échelon de la loi. La formulation imprécise des critères (« sensiblement moins », « de façon