Rapporto sui risultati

1. Contexte

1.1 Révision partielle de l'ordonnance sur le tabac (RS 817.06)

Le but de la révision est d'améliorer la sécurité contre les incendies en Suisse et de réduire le nombre de morts et de blessés victimes des feux causés par des cigarettes. En reprenant la norme de sécurité contre les incendies, applicable au sein de l'UE depuis novembre 2011¹ déjà, la présente révision entend diminuer ces risques en Suisse également. Les nouvelles normes satisfont aux exigences générales définies dans la législation suisse sur la sécurité des produits, qui prescrit un niveau de sécurité reflétant l'état des connaissances et de la technique.

1.2 Révision partielle de l'ordonnance sur les cosmétiques (RS 817.023.31)

La révision de l'ordonnance sur les cosmétiques vise à adapter la législation au droit européen² et aux dernières avancées scientifiques et techniques. Elle comporte en outre des corrections mineures.

1.3 Révision totale du droit suisse sur les jouets

Le maintien de l’accord bilatéral entre la Suisse et l’UE sur la reconnaissance mutuelle d’évaluation de la conformité (MRA)³ présuppose que les deux parties contractantes aient des dispositions équivalentes sur le fond. L'ordonnance sur les jouets (RS 817.044.1 ; révision totale) concrétise principalement la mise en œuvre de la nouvelle directive sur les jouets⁴. En outre, l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02) et l’ordonnance du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.025.21) doivent aussi être modifiées.

¹ Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, JO L 11 du 15.1.2002, p. 4, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) 596/2009 ; JO L 188 du 18.7.2009, p. 14 ;

Décision 2008/264/CE de la Commission du 25 mars 2008 relative aux prescriptions de sécurité incendie auxquelles doivent satisfaire les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil ; JO L 83 du 26.3.2008, p. 35, et

Décision d’exécution 2011/496/UE de la Commission du 9 août 2011 relative à la conformité de la norme EN 16156:2010 « Cigarettes — Évaluation du potentiel incendiaire — Prescription de sécurité » et de la norme EN ISO 12863:2010 « Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes » avec l’obligation générale de sécurité prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et à la publication des références de la norme EN 16156:2010 « Cigarettes — Évaluation du potentiel incendiaire — Prescription de sécurité » et de la norme EN ISO 12863:2010 « Méthode d’essai normalisée pour évaluer le potentiel incendiaire des cigarettes » ; JO L 205 du 10.8.2011, p. 31 (art. 2).

² Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009, p. 59 ;

Directive 2011/59/UE de la Commission du 13 mai 2011 modifiant la directive 76/768/CEE du

Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique ; Jo L 125 du 14.5.2011, p. 17, et

Directive 2011/84/UE du Conseil du 20 septembre 2011 modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique ; JO L 283 du 29.10.2011, p. 36.

3 RS 0.946.526.81

⁴ Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets, JO L 170 du 30.6.2009, p.1.