Rapporto sui risultati

3. Synthèse des résultats

3.1 Révision partielle de l'ordonnance sur le tabac (RS 817.06)

L’introduction d’une prescription anti-incendie pour les cigarettes a été unanimement saluée par les autorités et organisations consultées, et les modifications proposées n’ont pas fait l’objet d’opposition particulière. Seul le délai transitoire a suscité beaucoup de critiques, et quelques autres points exposés ci-dessous ont été mentionnés à plusieurs reprises.

Le délai transitoire de six mois, prévu pour permettre à l’industrie du tabac d’adapter sa production, est estimé trop court par certains cantons (NE, SO, ZG), l’association des chimistes cantonaux et les milieux du commerce et de l’industrie (industrie du tabac, associations de commerce, commerce de détail), qui demandent une prolongation du délai, allant de plus de 6 mois à au moins 12 mois. Sa durée est en revanche estimée trop longue par les organisations non gouvernementales actives dans le domaine de la santé publique (ONG) et la Commission fédérale pour la prévention du tabagisme (CFPT), qui sont convaincus qu’une durée de 0 à 3 mois suffit pour l’adaptation. Ensuite, les autorités et organisations consultées souhaitent de part et d’autre (Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie [CVCI], JT International [JTI], Krebsliga Schweiz, Philip Morris Products SA, Philip Morris SA, Schweizerische Herzstiftung [SHS], Swiss Cigarette, Vereinigung des schweiz. Import- und Grosshandels [VSIG], Verein. des schweiz. Tabakwarenhandels) attirer l'attention sur le fait que les cigarettes répondant aux prescriptions anti-incendie prévues ne seront pas pour autant des cigarettes sûres. Il n’existe aucune cigarette sûre. Le consommateur ne doit pas être trompé à ce sujet et doit se comporter de manière tout aussi prudente qu’avant. Certaines précisent expressément que le public doit en être informé (CVCI, JTI, Philip Morris Products SA, Philip Morris SA, Swiss Cigarette, VSIG, Verein. des schweiz. Tabakwarenhandels).

De plus, plusieurs participants (British American Tobacco Switzerland [BAT], Coop, IG DHS, JTI, Philip Morris Products SA, Philip Morris SA, Swiss Cigarette, VSIG, Verein. des schweiz. Tabakwarenhandels) ont demandé que les termes « sur un échantillon de cigarettes à tester » ou « de chaque échantillon de cigarettes évaluées » soient repris de la disposition européenne. La réglementation suisse ne devrait, à leur avis, pas s’écarter de la terminologie européenne.

Par ailleurs, l’industrie du tabac (JTI, Philip Morris Products SA, Philip Morris SA) rend attentif au fait que le délai transitoire devrait aussi s’appliquer au retrait des entrepôts fiscaux agréés afin de mieux refléter les réalités du marché et par souci de précision.

Enfin, selon plusieurs participants de l’industrie du tabac (BAT, JTI, Philip Morris Products SA, Philip Morris SA, Swiss Cigarette, VSIG, Verein. des schweiz. Tabakwarenhandels), afin d’assurer un ensemble de standards techniques complet pour mesurer les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone dans le courant principal de la fumée de cigarette, la norme « ISO 8243 :2006 Cigarettes – Echantillonnage » devrait être ajoutée à la liste de l’annexe 1. Cette norme définit les méthodes pour fournir des échantillons représentatifs d’un ensemble de cigarettes fabriquées et/ou destinées à la vente.

3.2 Révision partielle de l'ordonnance sur les cosmétiques (RS 817.023.31)

L'adaptation au droit de l'UE est saluée sur le fond (Amt für Verbraucherschutz ZG, Coop, economiesuisse, IG DHS, Kantonales Lebensmittelkontrolle SO, Kantonales Laboratorium TG, Krebsliga Schweiz, Migros, Swiss Dental Hygienists, Verband der Kantonschemiker der Schweiz [VKCS]). D'aucuns regrettent toutefois que les lacunes du règlement CE relatif aux produits cosmétiques n'aient pas été comblées, que les annexes n'aient pas la même structure que dans le règlement européen et que toutes les divergences n'aient pas été supprimées (Amt für Verbraucherschutz ZG, ACSI, economiesuisse, FRC, Kantonales Laboratorium TG, Laboratoire Cantonal FR, Schweiz. Kosmetik- und Waschmittelverband, Service de la consommation et des affaires vétérinaires NE, Stiftung für Konsumentenschutz, VKCS).

Les associations de consommateurs exigent en particulier que l'obligation de déclarer les produits cosmétiques contenant des nanomatériaux soit inscrite dans la loi.