Rapporto sui risultati

Let. j

SDV [50] demande que l'exception porte sur les emballages inférieurs à 200 ml et non à 125 ml en arguant qu’il s’agit de la taille habituelle des récipients dans les pharmacies et les drogueries.

Art. 70

Al. 2

Greenpeace [34] et WWF [78] souhaitent que les scénarios d’exposition soient également pris en compte.

Art. 72

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], BE, BS, GR, SO, TG et ZH proposent d’ajouter un nouvel alinéa afin d’interdire la vente de produits chimiques ayant des propriétés dangereuses pour la santé sur des étagères librement accessibles et sans surveillance en dehors des espaces de vente.

Al. 6, let. c

Chemsuisse [K7], BL, BS, GR, SG, SO, TG et ZH demandent de compléter cette disposition avec un renvoi à l’art. 36 OChim.

Art. 75

Al. 2

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] demandent d'inclure le terme « 95 % naturel ».

Al. 3

bis

Coop [84] et IG DHS [41] souhaitent conserver le texte actuel et proposent le nouvel al. 3 suivant : L’al. 3 s’applique également aux préparations citées à l’art. 25, al. 6 du règlement 1272/2008.

Al. 4

Selon pharmaSuisse [47], il convient d’utiliser le terme Verwendungszwecke et non Verwendungen (concerne le texte allemand uniquement).

Art. 75a

Selon Economiesuisse [1], scienceindustries [63] et SKW [54], l’art. 75a doit être purement et simplement supprimé.

Le Centre patronal [7] souligne que ce n'est pas le rôle de l'exportateur de garantir que le produit ne sera pas utilisé à des fins illicites.

Al. 1

Selon Greenpeace [34] et WWF [78], les substances interdites en Suisse doivent également être interdites à l’exportation.

Al. 1, let. c

Chemsuisse [K7], GR, LU, SG, SO et TG indiquent qu’en allemand, le numéro de l’article auquel il est fait référence (art. 49) manque.

Al. 2

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], GR, LU, SO et TG demandent une information des autorités cantonales d’exécution lorsque les conditions ne sont pas remplies.

Nouvel article concernant la reprise

Selon chemsuisse [K7], VKCS [K5], BL, GR, SG, SO et TG, il convient de concrétiser au niveau de l’ordonnance l’art. 22 LChim relatif à l’obligation de reprendre.

NW, OW, SZ et ZH souhaitent préciser que la reprise en vertu de l’art. 22 LChim doit être gratuite.