Rapporto sui risultati

l’introduction d’une obligation d’étiqueter (effet connu et effet supposé), avec des indications visant à en garantir une utilisation sûre. Le seuil de concentration pour les préparations ne doit pas dépasser 0,1 %, voire être inférieur pour certaines d’entre elles selon le résultat des tests. Un éventuel effet endocrinien doit obligatoirement être mesuré dans le cadre de l’évaluation PBT/vPvB.

• PBT/vPvB : les participants à l’audition demandent la création d’une nouvelle classe de danger qui

doit être prise en compte séparément selon les critères de l’annexe XIII REACH. Il faut imposer des tests permettant une évaluation définitive. En ce qui concerne la notification et la communication, un test doit être effectué en cas d’incertitude. S’agissant de déterminer le facteur de bioconcentration, il convient de comparer les avantages et les inconvénients inhérents à la protection des animaux et à la production des données. Les participants demandent en outre l’élaboration d’éléments d’étiquetage pour la classe de danger PBT/vPvB : conception d’un pictogramme et attribution d’indications quant au risque et à la sécurité.

• Nanomatériaux : il faut une réglementation de grande portée et notamment : un élargissement de

la définition aux substances qui ne sont en quantités nanométriques que dans une dimension, une obligation de notifier en tant que nouvelles substances à part entière, avec des exigences spécifiques pour les tests relatifs à la déclaration et à la communication, ainsi que l’obligation générale d’établir un rapport sur la sécurité chimique pour les nanomatériaux.

• Expositions cumulées et toxicité des mélanges : la Suisse doit jouer un rôle de pionnière en ma-

tière de recherche et de réglementation. Il s’agit notamment d’évaluer de quelle manière on pourrait définir des obligations de prise en compte de la toxicité des mélanges par les fabricants, notamment au niveau de l’évaluation de la sécurité chimique. Il s’agit de noter ces thèmes et de les développer lors la prochaine révision de l’OChim.

4. Commentaires concernant les différents articles

Remarque :

AGVS [15], ECO SWISS [22], VSS lubes [71] et SFFIA [83] s'associent à la réponse de scienceindustries [63].

Carbura [17] s'associe à la réponse de EV [24].

Suissepro [19] se joint à la réponse de SGAH [53] et SGARM [54].

Art. 1

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent que le champ d’application mentionne l’« utilisation d’objets contenant certaines substances dangereuses ».

Art. 2

Chemsuisse [K7], AG, BL, GR, LU, SO et TG demandent que soit défini le terme de « grand public ».

PharmaSuisse [47] propose de définir plus précisément les termes de « substances dangereuses », « préparations dangereuses », « grand public », « substances extrêmement préoccupantes », « groupes 1 et 2 ».

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent une définition eurocompatible du terme de « nanomatériaux ».

Let. c

IG DHS [41] et Migros [85] demandent de compléter la définition du fabricant de la manière suivante : « ayant son domicile en Suisse ou dans l’UE ».

Let. f

Coop [84] et IG DHS [41] souhaitent conserver et adapter cette définition.