Rapporto sui risultati

SBV [03] souhaite que les modifications de l'OChim n'entrainent pas de coûts supplémentaires pour les produits phytosanitaires.

La plupart des autorités cantonales demandent, avec l'introduction du SGH, une formation continue obligatoire pour les personnes au bénéfice d'un certificat de connaissances techniques particulières.

Plusieurs intervenants soulignent l'importance de la campagne d'information concernant le SGH et certaines associations proposent de mettre leurs moyens de communication à disposition.

H+ [38] salue l'harmonisation au droit européen et se dit prêt à transmettre les informations de la campagne d'information SGH à ses membres.

Reprise de certains éléments du règlement REACH

Les associations de l'industrie acceptent avec une certaine retenue la reprise de nouvelles dispositions du règlement REACH, mettant en avant le manque de pratique concernant l'application de ces dispositions au niveau européen. Elles demandent une application raisonnable de la surveillance du marché.

Les autorités cantonales saluent l'introduction des dispositions concernant les "substances extrêmement préoccupantes", certaines autorités relèvent qu'il sera difficile de contrôler leur application.

VSZ [86] souligne que les éléments repris de REACH ne doivent pas être appliqués de manière plus restrictive que les dispositions européennes.

Greenpeace [34] et WWF [78] saluent la reprise des dispositions de REACH mais estiment qu'il y a encore de nombreuses adaptations possibles afin d'assurer une meilleure protection envers les substances chimiques et font plusieurs propositions dans ce sens. Ils demandent les dispositions complémentaires suivantes :

• No data no market : ce principe fondamental doit lui aussi être explicitement inscrit dans l’OChim,

et s’appliquer aux anciennes comme aux nouvelles substances. Les anciennes substances ne doivent pas non plus pouvoir être commercialisées sans notification ou communication. Anciennes et nouvelles substances doivent être soumises aux mêmes exigences (tests et rapport sur la sécurité chimique), en prévoyant des délais transitoires pour les anciennes substances, à l’instar des substances phase-in avec REACH. Les exceptions prévues pour les produits intermédiaires quant à la notification, la déclaration et la communication doivent être supprimées. Vu qu’il est impossible de contrôler toutes les notifications et communications de substances, c’est la surveillance du contrôle autonome qui doit être notablement renforcée. Il convient également d’augmenter les ressources destinées à ladite surveillance. Le nombre de notifications et de communications que les services doivent évaluer doit être fixé de manière contraignante, par exemple à 20 %.

• Substitution : il faut une « une obligation contraignante de substitution pour les substances dange-

reuses » [audition ORRChim].

• Perturbateurs endocriniens (EDCS) : il faut une réglementation stricte visant à soumettre, à long

terme, la fabrication et l’utilisation de perturbateurs hormonaux à des conditions exhaustives. L’OChim doit notamment comprendre des clauses permettant d’introduire des critères d’évaluation des effets endocriniens ainsi que le caractère « effets endocriniens » aux niveaux de la classification et de l’étiquetage dès qu’un consensus international aura été atteint dans ce domaine. La création d’une nouvelle classe de danger « Effet endocrinien » dans les « substances dangereuses » permettrait de rendre la désignation séparée « effet endocrinien » superflue dans différents alinéas, notamment aux niveaux de l’obligation d’étiqueter, des conditions régissant l’établissement d’une FDS ou d’un rapport sur la sécurité chimique et de l’obligation de communiquer. Pour les substances ayant un effet endocrinien (connu ou supposé) qui sont inscrites sur la liste de l’UE ou sur d’autres listes connues de ces substances, ils demandent également