Rapporto sui risultati

Art. 10

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] redoutent les effets du double système de classification sur la perception des consommateurs.

Greenpeace [34] et WWF [78] proposent d’intégrer les classes de danger « PBT/vPvB » et « ayant un effet endocrinien » dans le système de classification et d’étiquetage des préparations.

Art. 16

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent que les nanomatériaux soient explicitement nommés et que la quantité déterminante de 1 t/a soit abaissée.

Art. 16a

Selon Economiesuisse [1], scienceindustries [63] et SKW [56], les lettres a et d de cet article ne peuvent pas être mises en œuvre et sont même susceptibles de violer le droit de la concurrence. Seule la quantité par personne importée en Suisse doit être déterminante.

Art. 17

Economiesuisse [1], scienceindustries [63] et SKW [56] demandent que les activités de recherche et de développement scientifiques de moins de 1 t/a, en Suisse, ne soient pas non plus soumises à l’obligation de notifier et de déclarer.

Greenpeace [34] et WWF [78] veulent supprimer l’exception pour les produits intermédiaires.

Art. 18

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent que les informations obligatoires du dossier technique comprennent également des informations spécifiques concernant les nanomatériaux, que la partie « ...quantité déterminante de substance... » soit supprimée pour les nanomatériaux et que les « substances ayant un effet endocrinien » soient mentionnées.

Art. 18a

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent d'étendre l’évaluation de l’exposition et l'évaluation des risques à d’autres propriétés, telles les substances ayant un effet endocrinien.

Art. 25

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent la suppression du seuil quantitatif pour l’obligation de déclarer relative aux nouvelles substances nanométriques non soumises à notification.

Art. 30

Greenpeace [34] et WWF [78] souhaitent conditionner la mise sur le marché d’anciennes substances à leur communication.

Art. 34a

PharmaSuisse [47] est d’avis qu’il faut au moins inscrire dans l’OChim les articles applicables en Suisse, et notamment les règlements européens.

Art. 34b

Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SKW [56] et SWISSMEM [21] soulignent que cet article est difficile à comprendre et qu'une interprétation serait souhaitable, en particulier pour les PME. Ils demandent également de compléter le renvoi à l'art. 29 CLP.

Al. 2

Chemsuisse [K7], AR, GR et LU partent du principe que seules les langues officielles (et pas l’anglais) doivent être utilisées pour la désignation des substances.