Rapporto sui risultati

SUVA [59], HGC [80] et bauenschweiz [82] rejettent l’extension de l’obligation de posséder des connaissances techniques à la vente à des consommateurs finaux professionnels. Ils privilégient une amélioration de la formation des consommateurs professionnels.

Chemsuisse [K7], VKCS [K5] et la moitié des cantons souhaitent compléter les let. a et b avec le terme de « distributeur ».

PharmaSuisse [47] part du principe que les pharmaciens ne sont pas concernés par cette extension.

Al. 2

D’une manière générale, Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SDV [50] et SKW [54] approuvent l’extension de l’obligation mais souhaitent limiter au nécessaire les critères d’évaluation des connaissances (connaissances spécifiques à telle ou telle branche).

Art. 82

pharmaSuisse [47] salue la différenciation effectuée.

Al. 3

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], GR, LU, SG, SO, TG et ZH souhaitent préciser et compléter cette disposition au sens de l’art. 8, al. 5 de la loi sur la sécurité des produits.

Art. 83a

Selon chemsuisse [K7], VKCS [K5], BL, BS, FR, GR, LU, SO, TG, VS et ZH, les sprays au poivre doivent être soumis à la législation sur les armes.

Pour ZG, il faut remettre en question l’adéquation de la décision de portée générale de l’organe de réception des notifications concernant les sprays au poivre.

Art. 83b

D’une manière générale, Coop [84] et IG DHS [41] saluent cette nouvelle disposition mais sont d’avis qu’elle rend la comparaison entre la Suisse et l’UE plus difficile.

Economiesuisse [1], EV [24], scienceindustries [63], SKW [54], TVS [70], VSLF [75] et VSS lubes [71] rejettent la reprise automatique dans le droit suisse de la liste européenne des substances candidates.

D’une manière générale, PharmaSuisse [47] salue la reprise des substances mais propose de définir le terme de liste des substances candidates et de le reprendre dans le titre de l’art. 83b. Il convient en outre de clarifier le rapport entre substances extrêmement préoccupantes au sens de l’art. 83b et présentant des propriétés dangereuses pour la santé au sens de l’art. 5.

Greenpeace [34] et WWF [78] demandent la création d’une procédure visant à compléter l’annexe 7 qui inclurait la possibilité pour des tiers de soumettre des propositions étayées relatives à l’identification de substances SVHC.

Art. 83c

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], BL, LU, GR, TG et ZH saluent l’inscription dans l’ordonnance d’une obligation de fournir des informations sur les substances extrêmement préoccupantes tout au long de la chaîne d’approvisionnement ainsi que la fixation de la limite à 0,1 %.

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] soutiennent la disposition mais doutent qu'elle soit suffisante pour permettre un choix éclairé du grand public et demandent une indication écrite sur l'emballage.