Rapporto sui risultati

Coop [84], IG DHS [41] et Migros [85] souhaitent que l’obligation de reprise se limite à leurs grandes filiales (bricolage, loisirs, jardin) ne vendant pas de produits alimentaires et proposent d’inscrire une disposition correspondante dans l’ordonnance.

Art. 76

Acsi [12], FRC [31] et SKS [64] estiment l'application de ces dispositions peu aisée car l'étiquetage des groupes 1 et 2 ne se différencie que peu. En plus, la limite de 1 kg pour les produits dangereux pour l'environnement est jugée absurde.

Coop [84], IG DHS [41], Migros [85], scienceindustries [63] et SKW [54] approuvent cette nouvelle réglementation relative à l’utilisation des substances dangereuses. Coop [84], IG DHS [41] et Migros [85] s’opposent toutefois à l’intégration de nouveaux groupes de produits (EUH029, EUH031 ou EUH032 et produits dangereux pour l’environnement / H400).

PharmaSuisse [47] souhaite une définition générale des groupes.

Art. 77

pharmaSuisse [47] salue le maintien de cette disposition pour les substances et les préparations des groupes 1 et 2.

Selon Economiesuisse [1], scienceindustries [63], SGAH [53] et SKW [56], il devrait être possible d’utiliser des symboles et des pictogrammes qui divergent des spécifications en termes de taille et de couleur.

Art. 78

IG DHS [41] et Migros [85] souhaitent une harmonisation avec l’UE des dispositions relatives au libre service.

Art. 79

EV [24] demande une exception pour les carburants à moteur.

Art. 80

Al. 2

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], KVU [K4], BL, BS, GR, LU, SG, SO et TG demandent de concrétiser comment les exigences relatives à la remise peuvent être appliquées à la vente par correspondance de produits chimiques du groupe 2 à des particuliers.

Al. 3 et 4

PharmaSuisse [47], BL, GE et SO refusent la suppression de ces alinéas.

Al. 5

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], AR, BL, BS, GR, LU, SG, SO, TG et ZH recommandent d’évaluer une interdiction de la vente par correspondance aux particuliers des produits chimiques possédant certaines propriétés (GHS05 ou 06 par exemple). Selon BL, il manque un cadre légal adéquat concernant la vente de produits chimiques sur Internet.

Art. 81

EV [24] demande une exception pour les carburants à moteur.

Al. 1

Chemsuisse [K7], VKCS [K5], KVU [K4] ainsi que la plupart des cantons saluent l’extension de l’obligation de posséder des connaissances techniques à la vente à des consommateurs finaux professionnels.