Projet Directive Exigences OPAPIF (francese)

2.3.2.3.3.2 On entend par projets de construction au sens de l’art. 28 LITC conformément à l’art.

26 de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC ; RS 746.11) :

2.3.2.3.3.3 les travaux de fouille (y compris le labourage en profondeur et l’ameublissement du

sol), de remblayage, d’excavation souterrains ainsi que les modifications importantes de l’affectation du sol à l’intérieur d’une bande de terrain de 10 m, mesurée horizontalement de part et d’autre de la conduite, ou à l’intérieur de la zone de protection des installations annexes et du portail des galeries ;

2.3.2.3.3.4 les travaux à l’explosif et la mise en place d’installations qui produisent des vibrations

ou qui sont sources d’effets électriques, chimiques ou autres et peuvent nuire à la sécurité du transport par conduites ou à son exploitation.

2.3.2.3.3.5 Il y a lieu de respecter les prescriptions de l’ordonnance concernant les prescriptions

de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC ; RS 746.12) et la norme SN 671 260 « Croisements et parallélisme de conduites souterraines avec les voies ferrées ».

2.3.2.3.3.6 Il est recommandé de discuter avec l’IFP, avant la remise du projet de construction,

des mesures de protection à prendre par rapport à une conduite.

2.3.2.3.3.7 Documents à remettre

2.3.2.3.3.7.1 Plan de situation, minimal 1 :1000

2.3.2.3.3.7.2 Section transversale au 1 :100 de la zone de croisement conduite / installation

ferroviaire jusqu’à une distance de 20 m des deux côtés de l’installation ferroviaire.

2.3.2.3.4 Installations électriques de tiers (50 Hz)

2.3.2.3.4.1 Documents à remettre

Pour les installations électriques à courant fort et à courant faible à adapter dans le cours du projet ferroviaire et qui sont soumises à la surveillance de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFCF), il faut utiliser les formulaires de requête de l’IFCF (www.esti.admin.ch --> Documentation --> projets de construction).

2.3.2.3.5 Installations de la navigation aérienne / obstacles à la navigation aérienne

2.3.2.3.5.1 Toute installation d’une certaine hauteur - bâtiment, antenne, tour, grue, éolienne,

installation de transport à câble, ligne à haute tension, etc. - est susceptible de représenter un obstacle et donc un danger pour la navigation aérienne. C’est pourquoi ces obstacles doivent être déclarés aux autorités et faire l’objet d’un examen spécifique à l’aviation lorsqu’ils se trouvent au stade de projet.

2.3.2.3.5.2 Toute installation et plantation atteignant une hauteur de 60 mètres au moins dans

une zone fortement peuplée et 25 mètres au moins dans une autre région est considérée comme obstacle à la navigation aérienne. Des règles particulières s’appliquent aux abords des aérodromes. Pour les détails, on se reportera aux art. 63 et 64 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1). Les obstacles peuvent être déclarés au moyen d’un formulaire de déclaration électronique. sur le site de l’OFAC http://www.bazl.admin.ch/experten/flugplaetze/03157/index.html?lang=fr.