Projet Directive Exigences OPAPIF (francese)

2.1.9.2 Pour la procédure d’autorisation d’exploiter

2.1.9.2.1 Les documents doivent être remis à l’OFT en triple exemplaire.

2.1.10 Dérogations à la présente directive

Dans des cas motivés et en accord avec l’autorité d’approbation, il est possible de déroger aux exigences relatives aux projets de construction conformément à la présente directive.

2.2 Formalités

2.2.1 Forme des documents

Tous les documents doivent être remis sur papier. De plus, les rapports et les plans doivent être remis sous forme électronique sur un support de données approprié au format PDF (portable document format) et les documents écrits au format Word. En accord avec l’OFT, on peut renoncer à remettre les données électroniques.

2.2.2 Format

Toutes les demandes d’approbation des plans ainsi que les plans, courriers et rapports ad hoc doivent être remis au format DIN A4 ou pliés selon ce format.

2.2.3 Orientation

Tous les plans de situation et de bâtiments indiquent la direction nord-sud. Les noms des gares ou des localités les plus proches doivent être indiqués sur les extraits de plans de situation.

2.2.4 Altitude

Les données relatives au niveau de la voie (nivelette) sont rapportées uniformément au niveau supérieur du rail (NSR) dans l’axe de la voie ou à l’altitude du projet en mètres au dessus du niveau de la mer.

2.2.5 Mentions

2.2.5.1 Toutes les pièces du dossier d’approbation des plans doivent être munies d’une

numérotation progressive et portent au moins les indications suivantes :

2.2.5.1.1 Désignation de l’objet à construire et du maître d’ouvrage ;

2.2.5.1.2 Date ;

2.2.5.1.3 Sur les plans et schémas : échelle, dessinateur, numéro de plan, éventuel index de

modification ;

2.2.5.1.4 Signature de l’auteur du projet et du responsable du projet ayant pouvoir de signature

de l’entreprise ferroviaire (au moins un original). L’auteur du projet et l’entreprise ferroviaire confirment par leurs signatures que le projet de construction a été élaboré selon les prescriptions et normes en vigueur.