Projet Directive Exigences OPAPIF (francese)

1.7 Les art. 4 et 5 de l’ordonnance d’exécution du 6 juillet 1951 de la loi sur les

entreprises de trolleybus (Ordonnance sur les trolleybus ; RS 744.211) renvoient par analogie aux dispositions de la LCdF et de l’OPAPIF pour le traitement des installations fixes. Ce renvoi n’est plus correct. La présente directive spécifiquement ferroviaire n’est pas applicable aux installations fixes des entreprises de trolleybus. A titre de réglementation transitoire, une notice explicative spécifique ou une directive est en cours d’élaboration.

2 Exigences relatives aux projets de construction

2.1 Exigences essentielles

2.1.1 Langue de la documentation

2.1.1.1 Les documents doivent être rédigés dans la langue officielle du lieu où il est prévu de

construire l’installation. Si le projet touche des territoires avec deux langues officielles, les documents sont rédigés dans la langue officielle du territoire concerné. Les documents de valeur générale (rapport technique, rapport d’impact environnemental) doivent dans ce cas être bilingues.

2.1.1.2 En accord avec l’OFT, lorsque les projets sont de nature purement technique, qu’ils

sont évalués en procédure simplifiée et qu’il n’y a pas de tiers à consulter, on peut choisir pour les documents une autre langue officielle que celle du lieu de construction prévu.

2.1.2 Documents à remettre

Les documents mentionnés à l’art. 3, al. 2, OPAPIF aux let. a à t doivent en principe toujours être remis. Si le requérant considère que certains d’entre eux ne sont pas pertinents pour le projet en question, il peut y renoncer moyennant une brève motivation. L’OFT n’est pas tenu d’accepter ces motifs, il peut exiger ensuite les documents qui n’ont pas été remis.

2.1.3 Rapports et calculs

Tous les rapports et attestations de calculs à remettre doivent être rédigés de manière à être compréhensibles et vérifiables par un/e spécialiste de moyenne expertise. Les résultats des calculs doivent être interprétés. Les comptes-rendus de calculs électroniques doivent indiquer le programme employé et son numéro de version, les hypothèses adoptées, les données saisies, les résultats pertinents des calculs et le modèle de calcul, à moins que ces indications ne soient supposées connues.

2.1.4 Renvois

Si les documents à remettre renvoient à des bases (prescriptions, rapports, normes etc.), il y a lieu d’indiquer les versions à consulter ainsi que leurs références, à moins que ces indications ne soient supposées connues. Si lesdites bases ne sont pas publiées, il faut les joindre à la documentation.

2.1.5 Dessins techniques