Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

Art. 11d à 11g Connaissances techniques et expérience

Ces dispositions précisent les notions de connaissances techniques et d'expériences nécessaires des auditeurs responsables (art. 9a, al. 2, let. b, LSR). Les connaissances techniques sont démontrées en suivant des cours de formation continue dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis. Quant à l'expérience nécessaire, elle résulte des années ou des heures passées par l'auditeur responsable à fournir des prestations en matière de révision.

Sous le régime prévu par la circulaire FINMA 2013/4 «Sociétés d'audit et auditeurs responsables», un auditeur responsable, pour être agréé, devait démontrer l'existence d'heures d'audit et de formation continue. Une partie du total des heures pouvait avoir été accomplie dans le domaine de la révision comptable. Le nombre d'heures exigé et la période à partir de laquelle les heures étaient prises en compte (3 ou 5 ans) dépendaient du type d'agrément requis. En outre, pour conserver son agrément, l'auditeur responsable devait, chaque année, effectuer un certain nombre d'heures d'audit et de formation continue, variant en fonction du domaine de surveillance.

Sous le nouveau régime, il est également prévu de conserver le système consistant à exiger de l'auditeur responsable qu'il démontre, d'une part, des heures d'expérience professionnelle et de formation continue au moment du dépôt de la demande d'agrément et, d'autre part, qu'il continue à effectuer des heures minimales d'audit et de formation continue pour pouvoir conserver son agrément. Ces exigences permettent de garantir que l'auditeur responsable dispose de connaissances théoriques et pratiques suffisantes pour l'audit dans le domaine de surveillance pour lequel il requiert l'agrément, et qu'il maintient ses connaissances et son expérience à jour. Elles contribuent ainsi à garantir notamment l'existence d'une activité de révision irréprochable.

On relèvera sur ce point que les auditeurs responsables contrevenant aux règles qui régissent l'audit selon les lois sur les marchés financiers remettent en cause leur garantie d'une activité irréprochable. Cela peut conduire à l'octroi d'un avertissement ou au retrait de l'agrément (art. 17 s. LSR).

Les art. 11d à 11g prévoient quelques adaptations par rapport au régime de la circulaire FINMA 2013/4 «Sociétés d'audit et auditeurs responsables»:

 L'expérience professionnelle en vue de l'octroi de l'agrément doit être de huit ans au

moins (de 5 ans au moins pour l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA). Elle peut être acquise dans la fourniture de prestations en matière de révision au sens de l'art. 2, let. a, LSR, soit dans un quelconque domaine de surveillance de l'art. 11a OSRev, soit dans la révision comptable. Elle peut également être acquise à l'étranger dans la mesure où elle est équivalente. Cela permet notamment de tenir compte des détachements provisoires (secondments), usuels dans ce domaine d'activité (art. 11d à 11g, al. 1, let. a).

 L'expérience professionnelle en vue de l'octroi de l'agrément doit également compter un

certain nombre d'heures dans le domaine de surveillance pour lequel l'agrément est requis (art. 11d à 11g, al. 1, let. b). Est prise en compte uniquement l'expérience acquise dans l'audit prudentiel auprès d'établissements financiers et non dans la révision comptable auprès de ces entreprises. Le nombre d'heures requis varie en fonction du domaine de surveillance. Cela se justifie par le fait qu'une expérience plus importante dans certains domaines d'audit est nécessaire au vu de la complexité des contrôles à effectuer. Il est requis 1500 heures pour l'agrément en vue de l'audit des banques, des