Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

réduit doit être considéré comme un allégement pour les sociétés d'audit au sens de l'art. 11a, let. d (cf. chap. 2.2.1, art. 11i).

Art. 42, al. 2bis

Ce nouvel alinéa prévoit également un allégement pour les sociétés d'audit dont les prestations en matière de révision sont limitées à l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (cf. chap. 2.2.1, art. 11i). La redevance minimale de surveillance est ainsi fixée à 2500 francs.

2.2.6 Section 6 Contraventions

Art. 45, al. 1, let. b

Au vu de la nouvelle terminologie utilisée en matière d'audit selon les lois sur les marchés financiers, il se justifie, comme pour l'art. 12, al. 3, OSRev, de compléter la liste des appellations trompeuses susceptibles d'être sanctionnées.

2.2.7 Section 7 Dispositions finales

Art. 51a Dispositions transitoires

L'al. 1 concerne les auditeurs responsables titulaires d'un agrément délivré par la FINMA au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Les auditeurs responsables agréés par la FINMA devront, d'ici au 1^erjanvier 2017, satisfaire aux exigences d'expérience professionnelle prévues pour conserver leur agrément. Les dispositions transitoires ne visent dès lors pas les exigences d'expérience professionnelle posées à l'acquisition de l'agrément. Ainsi, à titre d'exemple, les auditeurs responsables pour l'audit des banques (art. 11a, let. a, OSRev) ne disposant pas de 400 heures d'expérience professionnelle dans les quatre dernières années au 1^erjanvier 2017, ne pourront pas conserver leurs agrément. C'est donc entre le 1^erjanvier 2013 et le 31 décembre 2016 que les quatre années d'expérience professionnelle doivent être démontrées.

Les dispositions transitoires du projet de loi (art. 43a, al. 1, LSR) établissent que les prestations en matière de révision dont la fourniture nécessite, selon le nouveau droit, un agrément de l'ASR peuvent encore être fournies avec l'agrément octroyé par la FINMA sous l'ancien droit jusqu'à un an après l'entrée en vigueur de la modification. Si les demandes d'agrément des sociétés d'audit et des auditeurs responsables n'ont pas été traitées définitivement par la FINMA au jour de l'entrée en vigueur du nouveau droit, elles seront traitées par l'ASR en application du nouveau droit (al. 2).

2.3 Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC)20

Art. 6a, al. 1

Conformément à la pratique en vigueur, une seconde phrase est ajoutée pour apporter une clarification. La confirmation écrite ne doit pas seulement être remise par les particuliers fortunés, mais peut aussi l'être par une structure d’investissement privée instituée pour eux. Le particulier fortuné concerné doit dans tous les cas remplir les conditions fixées à l'art. 6 OPCC. Cet ajout n'apporte pas de modification de droit matériel, mais renforce la sécurité

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RS 951.311