Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

l'agrément desdites sociétés, il convient de régler l'indépendance de ces sociétés dans l'OSRev. Le renvoi aux art. 11 LSR et 728 CO est suffisant. Un tel renvoi figure déjà à l'heure actuelle dans le droit en vigueur (art. 9 OA-FINMA). On précisera toutefois que les art. 11 LSR et 728 CO sont rédigés initialement afin de régler l'indépendance des organes de révision, c'est-à-dire des entreprises de révision effectuant des révisions comptables. Ces dispositions sont donc applicables par analogie à l'audit prudentiel.

Art. 12, al. 2bis, 2ter et al. 3

Cet article traite de l'effet d'une décision d'agrément rendue par l'ASR et pose le principe selon lequel l'agrément d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ou d'expert-réviseur permet de fournir des prestations en matière de révision pour lesquelles le droit fédéral prévoit des exigences moins strictes (art. 12, al. 2). Si un tel principe se justifie en matière de révision comptable, tel n'est pas le cas en matière d'audit prudentiel où des compétences spécifiques sont en principe nécessaires dans chacun des domaines de surveillance (art. 11a). Le projet pose dès lors le principe selon lequel, en matière d'audit prudentiel, une société d'audit ou un auditeur responsable ne peuvent effectuer un audit que dans le domaine de surveillance pour lequel ils sont agréés (art. 12, al. 2^bis). Une seule exception à ce principe est prévue et correspond par ailleurs à celle existant dans le droit actuel (art. 2, al. 3, OA-FINMA). Ainsi, une société d'audit ou un auditeur responsable selon les art. 11a à 11c OSRev sont autorisés à contrôler le respect des dispositions de la LBA dans le cadre de l'audit pour lequel ils disposent de l'agrément (art. 11a, let. d, OSRev). Cette exception prévue à l'art. 12, al. 2^ter, ne s'applique en revanche pas aux cas où la société (ou l'auditeur responsable) n'entend effectuer qu'un audit au sens de la LBA.

La dernière modification tend à compléter la liste des appellations trompeuses au vu de la nouvelle terminologie utilisée en matière d'audit selon les lois sur les marchés financiers (art. 12, al. 3).

Art. 13, al. 1

Cette disposition devient obsolète avec l'entrée en vigueur de la loi, dans laquelle elle est désormais ancrée (art. 15a, al. 2, LSR).

2.2.2 Section 2 Registre des réviseurs

Art. 22, let. e

Il s'agit ici de compléter la liste des cas où l'ASR radie l'inscription de l'agrément dans son registre public. L'agrément pour une entreprise de révision étant octroyé pour une durée limitée de cinq ans (art. 3, al. 2, LSR), il se justifie de mentionner également la radiation de l'inscription à l'échéance de cette période. Il est d'ailleurs procédé ainsi en pratique.

2.2.3 Section 3 Contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat

Art. 28

Cette disposition est abrogée dès lors que son contenu figure désormais à l'art. 16a LSR.