Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

Al. 3

L'art. 19, al. 1, OA-FINMA subit une modification rédactionnelle, les assujettis étant désormais eux-mêmes responsables, et non plus leurs réviseurs internes, de remettre à temps les rapports de révision interne à la société d'audit.

Art. 14 Obligations des sociétés d'audit (jusqu'ici art. 21 OA-FINMA et

Cm 39 ss. Circ.-FINMA 13/4 «Sociétés d'audit et auditeurs responsables»)

Al. 1 et 2

Conformément à l'art. 29, al 1, LFINMA, les sociétés d'audit sont soumises à des devoirs de communication envers la FINMA. A cet égard, elles devront comme par le passé communiquer une fois par an les noms des auditeurs responsables des différents assujettis. Par ailleurs, la communication annuelle des coûts de la révision (comptable) et de l'audit (prudentiel) demeure requise. Les exigences précitées étaient précédemment couvertes par les dispositions figurant dans la Circ.-FINMA 13/4 «Sociétés d'audit et auditeurs responsables».

Al. 3 et 4

En cas de changement de société d'audit, la nouvelle société doit pouvoir consulter la documentation d'audit de l'ancienne société.

Si un assujetti mandate simultanément deux sociétés d'audit pour effectuer la révision au sens du code des obligations et l'audit au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, LFINMA, ces deux sociétés doivent s'informer mutuellement des résultats de leurs travaux.

2.2 Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)16

Remplacement d'une expression

Comme dans la LSR, l'expression «société ouverte au public» est remplacée par «société d'intérêt public» (art. 10, al. 2, et 11, al. 1, 3 et 4, OSRev).

2.2.1 Section 1 Agrément pour la fourniture de prestations en matière de révision

Art. 1, al. 1, let. c et d

A l'instar des nouvelles dispositions légales (cf. art. 15, al. 1, let. d, LSR), il convient de préciser dans l'ordonnance que les personnes physiques et les entreprises de révision souhaitant fournir des prestations en matière de révision selon les lois sur les marchés financiers doivent également déposer une demande d'agrément, respectivement en qualité d'auditeurs responsables et de sociétés d'audit. Ces agréments sont octroyés si les conditions de l'art. 9a LSR sont satisfaites. Sous réserve du cas des auditeurs des avocats et des notaires, cela suppose en particulier que les personnes physiques disposent d'un agrément d'expert-réviseur (ou réviseur, art. 9a, al. 4, LSR et art. 11i OSRev) et que les

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RS 221.302.3