Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

Art. 7 Incompatibilité avec un mandat d'audit (jusqu'ici art. 9 OA-

FINMA et Cm 32 ss. Circ.-FINMA 13/4 «Sociétés d'audit et auditeurs

responsables»)

L'indépendance des sociétés d'audit – condition de base à respecter pour obtenir l'agrément

– est fixée dans la LSR révisée (cf. chap. 2.2.1, art. 11k). Certaines activités spécifiques, incompatibles avec l'exécution d'audits au sens des lois sur les marchés financiers, nécessitent d'être formulées, raison pour laquelle elles sont inscrites dans l'OA-FINMA. Celle-ci reprend des éléments de la Circ.-FINMA 13/4 «Sociétés d'audit et auditeurs responsables» (cf. Cm 32 ss.), circulaire qui précisait jusqu'ici les directives à suivre en la matière.

L'art. 7 détaille les activités incompatibles avec un mandat d'audit. L'énumération non exhaustive de l'al. 1 indique à titre d'exemple des activités qui jouent un rôle primordial dans le cadre de l'exécution d'audits dans la surveillance des marchés financiers et qui sont incompatibles avec un mandat d'audit. Cette énumération rendant compte de la pratique actuelle, les exigences ne sont ni durcies ni assouplies. Certains cas d'activités incompatibles sont expliqués plus en détail sur le site Internet de la FINMA (rubrique «FAQ»).

Art. 8 Durée du mandat et indemnité (jusqu'ici art. 14 OA-FINMA)

Al. 1

La durée possible des mandats d'audit prudentiel n'avait jusqu'ici pas été réglée explicitement. Dans le but d'unifier la pratique et de garantir l'égalité de traitement des auditeurs responsables, la reprise des prescriptions de rotation s'appliquant à la révision des comptes selon l'art. 730a, al. 2, CO a fait ses preuves dans la pratique.

Al. 2

Les assujettis et les sociétés d'audit n'ont le droit ni de fixer des indemnités forfaitaires pour certaines ou toutes les prestations d'audit fournies, ni de garantir que le temps consacré à l'audit ne dépassera pas un certain nombre d'heures effectuées et facturées. Il en va de même en ce qui concerne la renonciation à être dédommagé pour d’autres mandats. De tels arrangements seraient contraires à la conception actuelle de l'audit prudentiel. En effet, celle-ci repose sur le fait que la planification et l'exécution de l'audit doivent tenir compte non seulement des risques encourus et de leur structure, mais aussi des particularités de l'activité de l'assujetti.

2.1.4 Section 4 Etablissement du rapport

Art. 9 Rapport d'audit (jusqu'ici Cm 53 et 74 Circ.-FINMA 13/3 «Activités

d'audit»)

Le rapport d'audit doit continuer d'être signé par un auditeur responsable selon l'art. 6 et par un autre auditeur autorisé à signer.

L'al. 2 correspond aussi sur la réglementation actuelle. En effet, il perpétue la pratique qui veut que le rapport d'audit soit rédigé en principe dans une langue officielle et que toute exception requière l'approbation de la FINMA.