Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

l'ordonnance ASR sur la surveillance (OSur-ASR)⁷, les circulaires ASR 1/2007 concernant les indications relatives à la demande d'agrément et les documents justificatifs, 1/2008 concernant la reconnaissance des normes de révision et 1/2010 concernant le reporting des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat à l'intention de l'Autorité de surveillance ainsi que la circulaire FINMA 2013/3 «Activités d'audit». La circulaire FINMA 2013/4 «Sociétés d'audit et auditeurs responsables» pourra être abrogée à la suite au transfert de la surveillance des sociétés d'audit à l'ASR.

1.2 Eléments centraux de la révision

La version entièrement révisée de l'OA-FINMA règle les principes relatifs au contenu et à l'exécution de l'audit ainsi que la forme de l'établissement des rapports pour les audits prudentiels opérés par des sociétés d'audit agréées sur mandat des assujettis (art. 24, al. 4, de la loi sur la surveillance des marchés financiers [LFINMA]⁸ dans sa version révisée⁹), ce qui inclut explicitement les audits auprès des intermédiaires financiers directement assujettis (art. 11i et 11j de l'OSRev révisée; cf. chap. 2.2.1). De plus, elle précise les devoirs d'information des sociétés d'audit et des assujettis en relation avec les audits, les principes concernant l'indemnité pour les audits et les principes relatifs à l'audit de groupes et conglomérats.

Lorsque cela est possible et indiqué, les dispositions de l'actuelle OA-FINMA sont conservées. Les principes essentiels des activités d'audit sont désormais fixés dans l'ordonnance. On poursuit sur la voie qui consiste à faire appel, de manière uniforme et orientée sur les risques, aux sociétés d'audit pour la surveillance des marchés financiers. La révision totale de l'OA-FINMA n'apporte pas de modifications matérielles plus étendues dans les activités d'audit.

Les dispositions suivantes sont regroupées dans l'OA-FINMA révisée:

 Définitions de l'objet et de la structure de l'audit;

 Réglementations concernant l'exécution de l'audit, en particulier sa direction, les

principes applicables, les activités incompatibles avec les mandats d'audit et le recours aux travaux effectués par la révision interne;

 Prescriptions relatives à l'établissement des rapports d'audit, à savoir leur présentation et

leur structure, la langue utilisée, les délais, et l'annonce des irrégularités;

 Devoirs d'information des assujettis et des sociétés d'audit dans le cadre des audits;

 Interdiction des indemnités forfaitaires pour les activités d'audit;

 Réglementation sur l'audit des groupes et conglomérats.

La principale modification de l'OSRev consiste à préciser les conditions d'agrément que doivent remplir les personnes physiques et les sociétés d'audit en vue de l'audit selon les lois sur les marchés financiers. Les conditions d'agrément sont pour l'essentiel similaires à celles prévalant actuellement dans la circulaire FINMA 2013/4 «Sociétés d'audit et auditeurs responsables». Des allégements ponctuels sont toutefois prévus afin de tenir compte des conséquences pratiques résultant de la mise en œuvre de ladite circulaire. En outre, un allégement des conditions d'agrément est prévu pour les auditeurs et sociétés d'audit effectuant l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA en vertu de l'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)¹⁰ (art. 9a, al. 4, LSR). Par ailleurs, un régime particulier existe pour les auditeurs des avocats et des notaires (art. 9a, al. 5, LSR).

7

RS 221.302.33

8 RS 956.1

9

FF 2014 4983

10

RS 955.0