Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

2 Commentaires des dispositions

2.1 Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)11

2.1.1 Section 1 Objet

Art. 1

Ce nouvel article présente le contenu réglementaire essentiel de l'ordonnance.

L'OA-FINMA régit l'audit des assujettis selon l'art. 24, al. 1, let. a, LFINMA, notamment:

 le contenu et l'exécution de l'audit, ainsi que la forme de l'établissement du rapport

d'audit (art. 24, al. 4, LFINMA) et

 les obligations qui incombent aux assujettis et aux sociétés d'audit (art. 24 à 29 LFINMA).

L'ordonnance s'applique exclusivement aux audits effectués au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, LFINMA. En conséquence, on entend par le terme d'«audit», qui est fréquemment utilisé dans l'ordonnance, un audit au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, LFINMA.¹² L'audit des comptes selon les principes du code des obligations (CO)¹³ relatifs à la révision ordinaire ne sera plus abordé dans l'OA-FINMA.¹⁴

2.1.2 Section 2 Contenu de l'audit

Art. 2 Principe (jusqu'ici Cm 3 Circ.-FINMA 13/3 «Activités d'audit»)

L'audit au sens de l'art. 24, al. 1, let. a, LFINMA a pour but de contrôler si les assujettis respectent les dispositions du droit de la surveillance. Au niveau de la mise en œuvre, on distingue entre un audit de base obligatoire (art. 3) et, le cas échéant, un audit supplémentaire (art. 4). L'audit peut être mené aussi bien dans le cadre d'une procédure d'autorisation que dans celui de la surveillance continue (cf. art. 28a, al. 1, LFINMA).

Art. 3 Audit de base (jusqu'ici art. 17 OA-FINMA et Cm 5 à 6 Circ.-FINMA 13/3

«Activités d'audit»)

Lors du recours à des sociétés d'audit, il faut davantage tenir compte des objectifs et des risques. Pour chaque domaine de surveillance (banques, bourses, négociants en valeurs mobilières, centrales d'émissions de lettres de gage, assurances, titulaires d'autorisation selon la loi sur les placements collectifs (LPCC)¹⁵, intermédiaires financiers directement assujettis), la FINMA définit l'audit de base avec une stratégie minimale, que les sociétés d'audit doivent appliquer auprès des assujettis. L'audit de base mené dans le cadre de la surveillance continue a lieu normalement une fois par an, la période de contrôle coïncidant en principe avec celle de la révision des comptes et comprenant dès lors, en règle générale, une année. Le but est donc de vérifier régulièrement que tous les assujettis respectent les

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RS ...

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Jusqu'ici «audit prudentiel» (cf. art. 17 OA-FINMA).

¹³RS 220

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Jusqu'ici: «audit des comptes» (cf. art. 16 OA-FINMA).

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RS 951.31