Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

1 Introduction

1.1 Contexte

Conformément à leurs attributions respectives, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) se partagent la surveillance des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat (terminologie ASR) et des sociétés d'audit (terminologie FINMA). Il s'agit en soi des mêmes entreprises qui opèrent simultanément dans plusieurs secteurs en endossant des fonctions différentes.

Afin d'éviter les doublons administratifs, les deux autorités doivent coordonner leurs activités de surveillance. Cependant, après plusieurs années de pratique, il a été constaté que ce système comporte des faiblesses. Celles-ci peuvent être éliminées en concentrant la surveillance au sein d'une seule autorité.¹

Le 28 août 2013, le Conseil fédéral a dès lors soumis au Parlement un message concernant la concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit. Il a proposé que l'ASR exerce seule la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit. Cette surveillance s'appliquerait donc tant à l'audit financier ou comptable («financial audit») qu'à l'audit prudentiel («regulatory audit»). L'ASR serait responsable de définir le contenu et les standards dans le domaine de l'audit financier, et la FINMA dans celui de l'audit prudentiel.² Le Parlement a approuvé le projet de loi le 20 juin 2014.³

Compte tenu des modifications législatives, l'ordonnance du 15 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)⁴ doit être soumise à une révision totale. L'ordonnance actuelle contient plusieurs dispositions sur l'agrément des sociétés d'audit et des auditeurs responsables qui devront être transférées dans les dispositions d'exécution de la loi sur la surveillance de la révision (LSR)⁵, une fois celle-ci entrée en vigueur. En outre, les prescriptions de l'OA-FINMA sur la surveillance des sociétés d'audit ne seront plus nécessaires, tout comme les dispositions actuelles concernant la coordination entre la FINMA et l'ASR.

Outre la révision totale de l'OA-FINMA, diverses dispositions de l'ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev)⁶ doivent être adaptées, ajoutées ou abrogées. L'OSRev devra notamment définir les critères d'agrément pour effectuer un audit selon les lois sur les marchés financiers et les exigences en matière de connaissances techniques et d'expérience.

En dehors de la révision des ordonnances du Conseil fédéral, la FINMA et l'ASR devront aussi mettre à jour les ordonnances et circulaires qui sont de leur ressort. Cela concerne

1

Message du Conseil fédéral du 28 août 2013 concernant la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit (FF 2013 6154 s.).

2

FF 2013 6155 s.

3

FF 2014 4893

4 RS 956.161

5

RS 221.302

6

RS 221.302.3