Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

des audits dans les autres domaines de surveillance (art. 38, al. 7, et 42, al. 2^bis, OSRev).

Enfin, on soulignera que les sociétés d'audit agréées par l'ASR en vue de l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA selon la LBA sont également qualifiées pour effectuer des audits selon la LBA au sein des organismes d'autorégulation (OAR; cf. art. 24, al. 1, let. d, LBA). Les OAR sont toutefois libres de prévoir des conditions plus sévères.

Art. 11j Agrément en vue de l'audit des avocats et des notaires selon la LBA

Cette disposition règle l'agrément des auditeurs responsables en vue de l'audit au sens de la LBA des avocats et des notaires affiliés à l'organisme d'autoréglementation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires (OAR FSA/FSN).

L'ASR est compétente pour l'octroi de l'agrément. La surveillance des auditeurs des avocats et des notaires dans ce domaine sera du ressort de l'organisme d'autorégulation. D'une part, l'ASR n'est habilitée qu'à surveiller les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'Etat (ou les sociétés d'audit) et non les personnes physiques. Or, la loi ne prévoit pas que les auditeurs des avocats et des notaires doivent disposer d'une entreprise de révision agréée inscrite au registre du commerce ou que ces auditeurs travaillent pour une telle entreprise. D'autre part, les avocats et les notaires audités ne peuvent pas être qualifiés de sociétés d'intérêt public (art. 2, let. c, ch. 2, LSR) ou d'assujettis au sens de l'art. 3 LFINMA.

On relèvera par ailleurs que cette disposition prévoit un régime spécial dérogeant aux conditions usuelles d'agrément. Les conditions spécifiques sont prévues à l'art. 18, al. 4, LBA (dans sa version révisée¹⁹). Dès lors, un agrément de réviseur au sens de l'art. 5 LSR n'est pas requis. L'art. 18, al. 4, let. c, LBA requiert que l'auditeur responsable dispose de connaissances en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates. Pour déterminer dans quelle mesure ces dernières conditions sont satisfaites, il convient de renvoyer à l'art. 11g OSRev. Le même nombre d'années et d'heures d'expérience professionnelle ainsi que de formation continue que celui exigé des auditeurs d'intermédiaires financiers directement soumis à la FINMA sera requis. Ces heures d'expérience professionnelle ne devront cependant pas porter sur des mandats d'intermédiaires financiers directement soumis à la FINMA. On relèvera que les exigences fixées à l'art. 11g OSRev sont bien inférieures à celles requises des autres auditeurs (banques, assurances, placements collectifs). En outre, il n'est pas demandé, pour l'audit des avocats et des notaires, que l'auditeur travaille auprès d'une entreprise de révision agréée ou qu'il dispose d'une entreprise individuelle agréée inscrite au registre du commerce. Le seul agrément d'auditeur responsable lui permet d'effectuer les audits selon la LBA auprès des avocats et des notaires.

Il est toutefois précisé que l'auditeur responsable respecte les règles d'indépendance applicables (art. 11 LSR et 728 CO) de la même manière que pour la fourniture des autres prestations en matière de révision (art. 2, let. a, LSR).

Art. 11k Indépendance pour l'audit selon les lois sur les marchés financiers

A l'instar des entreprises de révision effectuant de la révision comptable, les sociétés d'audit actives dans le domaine de l'audit prudentiel doivent respecter les règles fondamentales d'indépendance. Dans la mesure où l'ASR sera compétente pour la surveillance et