Rapporto esplicativo

Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit

prescriptions prudentielles fondamentales. Pour chaque catégorie de surveillance, la FINMA définit les domaines d'audit qui, dans le cadre de l'audit de base et selon un rythme défini (annuel ou pluriannuel), feront obligatoirement l'objet d'un contrôle dont le degré d'approfondissement sera déterminé au préalable.

Conformément à la pratique actuelle, le terme d'«objet de l'audit» (art. 17 OA-FINMA) est remplacé par celui de «domaine d'audit» (Cm 4 Circ.-FINMA 13/3 «Activités d'audit»).

Art. 4 Audit supplémentaire (jusqu'ici art. 17 OA-FINMA et Cm 7 Circ.-FINMA

13/3 «Activités d'audit»)

Les audits supplémentaires portent sur les domaines d'audit qui doivent être contrôlés, en plus de ceux de l'audit de base, en fonction du modèle d'affaires et des risques encourus (cf. art. 24, al. 2, 1^rephrase, LFINMA). Tandis que les domaines sur lesquels porte l'audit de base ont un caractère statique, les audits supplémentaires permettent de réagir lorsque la situation évolue ou les risques changent. La FINMA ordonne les audits supplémentaires au cas par cas, en complément de l'audit de base.

2.1.3 Section 3 Exécution de l'audit

Art. 5 Principes d'audit (jusqu'ici art. 26, al. 3, LFINMA, art. 12 OA-FINMA et Cm

48 Circ.-FINMA 13/3 «Activités d'audit»)

Al. 1

La FINMA définit les principes applicables à l'audit dans sa circulaire 2013/3 «Activités d'audit». La pratique a montré que les normes nationales et internationales de révision des comptes ne sont que partiellement appropriées dans le cas de l'audit prudentiel. Ainsi, le principe de la matérialité, en particulier, ne peut pas être appliqué à l'audit effectué en vertu de l'art. 24, al. 1, let. a, LFINMA. Si nécessaire, la FINMA peut s'appuyer sur des normes d'audit reconnues sur le plan suisse ou international.

Al. 2

Jusqu'ici, le devoir de diligence qui incombe à l'auditeur dans l'exercice de ses activités était fixé à l'art. 26 LFINMA parmi les conditions d'agrément des sociétés d'audit et des auditeurs responsables. Cet article ayant été abrogé dans le cadre de la révision de la LSR, le devoir de diligence est donc ancré à l'al. 2 OA-FINMA.

Al. 3

Les règles fondamentales relatives à la faculté de la société d’audit de se fonder sur les travaux réalisés par la révision interne de l'assujetti sont reprises de la circulaire 2013/3 «Activités d'audit».

Art. 6 Direction de l'audit (jusqu'ici art. 13 OA-FINMA)

Le présent article reprend sur le principe l'art. 13 OA-FINMA en vigueur en renvoyant désormais à la LSR, étant donné que les critères d'agrément ne sont plus réglés dans la LFINMA. Demeurent en particulier réservées les conditions d'agrément allégées qui sont prévues à l'art. 9a, al. 4, LSR et qui sont accordées aux sociétés d'audit et aux auditeurs responsables pour effectuer l'audit des intermédiaires financiers directement soumis à la FINMA au sens de l'art. 2, al. 3, LBA.