Rapporto sui risultati

Numeri di riferimento/incarto: COO.2180.101.7.666728

estime que cette disposition est excessive. Der Kanton SO bezweifelt die Praktikabilität der Bestimmung.

Articolo 77d: OW et JU, le PLV et l’ASM soutiennent le modèle progressif. Der Kanton ZG begrüsst im Besonderen die verstärkte Orientierung an den Sprachniveaus. Certains cantons (BL, GE, JU, OW, ZG), la FER, la CFM et l’OSAR sont convaincus que l’acquisition de compétences linguistiques joue un rôle essentiel dans l’intégration des étrangers. L’OSAR (tout comme, en substance, la CCCI) indique qu’une évaluation des connaissances linguistiques d’une personne n’est pas synonyme d’évaluation de son degré d’intégration. BL et JU ainsi que l’ASM soutiennent l’attention accrue portée à l’intégration linguistique ainsi qu’à la responsabilité individuelle. La CdC (tout comme NW, SH, UR) souligne qu’en plus des connaissances linguistiques, des aspects qualitatifs tels que les relations sociales, le sentiment d’appartenance ou le contexte social favorisent la participation active de manière déterminante. La FER accorde de l’importance aux clarifications apportées au sujet de l’attestation des compétences linguistiques. Elle rappelle aussi cette réalité économique : dans certains cantons, la langue parlée au travail est l’anglais.

Pour la CFM (de même que, en substance, l’OSAR et Handicap), avoir de bonnes connaissances d’une langue nationale ne constitue pas la preuve d’un niveau d’intégration avancé ; pas plus que des déficits dans ce domaine ne sauraient justifier de conclure à une lacune d’intégration manifeste. 2 Kantone (AR, BS) und die KID sind der Auffassung, dass von der Pflicht zum Sprachnachweis für Personen, die sich in der Schule, einer Ausbildung oder im Studium befinden, abzusehen ist. Denn die Bildungsinstitute prüfen den Sprachstand ihrer Lernenden.

Nach Ansicht des Kantons ZH ist aufzunehmen, dass der Sprachnachweis sich auf die am Wohnort gesprochene Landessprache bezieht (Abs. 2 Bst. d). VS estime utile de préciser que la langue dont il est question à l’al 1 est « la langue nationale parlée au lieu de domicile », ce qui offre une certaine souplesse dans les cantons plurilingues ainsi que le long des frontières linguistiques. Die Juristinnen Schweiz beantragen, dass für die Sprachkompetenz einzig die Kenntnis einer Landessprache vorausgesetzt wird. Eine Ausnahme dürfe lediglich beim Familiennachzug gelten, wo dies gesetzlich vorgeschrieben sei.

Six cantons (AR, AG, BS, NW, SH, UR), de même que la CdC et l’ASM, estiment qu’il doit suffire, en lieu et place d’une attestation des compétences linguistiques, d’avoir, d’une part, fréquenté l’école obligatoire dans la langue nationale parlée au lieu de domicile pendant au minimum trois ans (al. 2, let. b) et, d’autre part, participé à une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dispensée dans la langue nationale parlée au lieu de domicile (al. 2, let. c).

Nach Ansicht des SBV soll bei Personen mit einer Kurzaufenthaltsbewilligung die Erteilung bzw. Verlängerung der Arbeitsbewilligung nicht an Sprachkompetenzen geknüpft werden. Le PLV souhaite que l’expression « langue maternelle » soit remplacée par un terme plus précis. GE estime que tout établissement reconnu du canton de Genève, et non uniquement les établissements « fide » agréés, doivent se voir accorder la possibilité de mener de tels examens de français et de délivrer un certificat de niveau linguistique. Aus Sicht des VSGP sollte es auch möglich sein, dass andere Testverfahren (z. B. Mathematik) für die Schulkompetenzabklärung anerkannt werden.

Articolo 77e: Caritas, la CSIAS, la CRS, l’UVS et Les Verts accueillent favorablement

l’assimilation de l’acquisition d’une formation à la participation à la vie économique. Der Kanton SZ begrüsst, dass neu nicht mehr der Wille, sondern die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung gefordert wird. La CSIAS (et, en substance, Les Verts) critiquent le fait que la dépendance de l’aide sociale soit assimilée à un défaut ou à une insuffisance d’intégration au motif que le revenu, la fortune ou les prestations d’entretien auxquelles ont droit les personnes concernées ne leur permettent pas de couvrir le coût de la vie