Erläuternder Bericht

1 Mandat légal

L’art. 18a de la loi fédérale du 1^erjuillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) exige que le Conseil fédéral, après avoir pris l’avis des cantons, désigne les biotopes d’importance nationale et qu’il détermine la situation de ces biotopes et précise les buts visés par la protection. On entend par situation le périmètre des biotopes et par buts visés par la protection le but général visé par la protection tels qu’il est formulé dans les ordonnances (art. 4, art. 6 OPPS et OBat).

En vertu de l’art. 18a, al. 2, LPN, les cantons règlent la protection et l’entretien des biotopes d’importance nationale dans un certain délai (3 ou 6 ans, 10 ans pour l’OPPS). Cela signifie concrètement que le canton délimite, à la parcelle près, le périmètre fédéral défini sur les cartes nationales au 1 : 25 000, et qu’il édicte des dispositions de protection contraignantes pour les propriétaires fonciers (mise en œuvre).

Il en va de même, par analogie, pour les sites marécageux, en vertu de l’art. 23b, al. 3, LPN et de l’art. 23c, al. 2, LPN pour la mise en œuvre.

La présente révision concerne les ordonnances suivantes :

RS 451.31 Ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales

d’importance nationale (ordonnance sur les zones alluviales) ;

RS 451.32 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des hauts-marais et des

marais de transition d’importance nationale (ordonnance sur les hautsmarais) ;

RS 451.33 Ordonnance du 9 septembre 1994 sur la protection des bas-marais

d’importance nationale (ordonnance sur les bas-marais) ;

RS 451.34 Ordonnance du 15 juin 2001 sur la protection des sites de reproduction de

batraciens d’importance nationale (ordonnance sur les batraciens ; OBat) ;

RS 451.35 Ordonnance du 21 janvier 1991 sur la protection des sites marécageux

d’une beauté particulière et d’importance nationale (ordonnance sur les sites marécageux) ;

RS 451.37 Ordonnance du 13 janvier 2010 sur la protection des prairies et pâturages

secs d’importance nationale (ordonnance sur les prairies sèches ; OPPS ; annexe seule).

Selon l’art. 16, al. 2, OPN (RS 451.1), la Confédération est tenue d’actualiser les inventaires des biotopes : « Les inventaires ne sont pas exhaustifs ; ils seront régulièrement réexaminés et mis à jour. » Il en va de même pour les sites marécageux en vertu de l’art. 1, al. 2, de l’ordonnance sur les sites marécageux.