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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 53/86

Comme norme
  1. 2C_497/201426.10.2015Droit d'être entendu · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  2. 4A_311/201521.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_343/201521.10.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  4. 1C_131/201516.10.2015Recours en matière de droit public · autonomie communale · Arbitraire
  5. 1B_330/201515.10.2015
  6. 4A_306/201514.10.2015Procédure du cas clair · Expulsion de locataires · Avis comminatoire
  7. 5A_174/201514.10.2015Suppression de la copropriété · Usufruit sur des quotes-parts de copropriété · Droit d'être entendu
  8. 6B_288/201512.10.2015Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Principe in dubio pro reo
  9. 8C_289/201512.10.2015Aptitude au placement · Disponibilité · Assurance-chômage
  10. 5A_428/201509.10.2015Assistance judiciaire · Indigence · Mesures protectrices de l'union conjugale
  11. 5D_76/201505.10.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mesure provisionnelle
  12. 2C_1055/201402.10.2015Surveillance des marchés financiers · Succursale de fait · Représentation par les organes
  13. 2C_123/201430.09.2015Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Traitement fiscal d'une structure étrangère
  14. 2C_123/201530.09.2015Autorisation de séjour après dissolution de la communauté conjugale · Droit de visite comme motif personnel important · Droit à la vie familiale
  15. 2C_560/201430.09.2015
  16. 2C_853/201429.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Egoistische Verbandsbeschwerde
  17. 4A_109/201523.09.2015Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Bail d'habitation
  18. 4A_230/201522.09.2015Restitution de délai · Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions en matière de recours
  19. 4A_91/201522.09.2015Suspension de la procédure · Qualité matérielle pour recourir · Exigences de motivation
  20. 4A_93/201522.09.2015Faits doublement pertinents · Droit d'être entendu · Nullité des décisions de l'assemblée générale
  21. 4A_95/201522.09.2015Suspension de la procédure · Faits doublement pertinents · Capacité d'ester en justice des personnes morales
  22. 8C_414/201422.09.2015Révision · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
  23. 1B_289/201518.09.2015Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  24. 4A_256/201517.09.2015enrichissement illégitime · Abus de droit · Nullité pour vice de forme
  25. 5D_108/201516.09.2015Droit d'être entendu · Nullité des décisions · mainlevée
  26. 1C_634/201414.09.2015Autorité de conciliation paritaire en matière de baux et de fermages · Autonomie organisationnelle des cantons · Principe de parité
  27. 5A_311/201511.09.2015Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Qualité pour recourir
  28. 4A_219/201508.09.2015Action en responsabilité · Devoirs de diligence et de fidélité de l'administrateur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  29. 6B_590/201507.09.2015Traite d'êtres humains · Arbitraire · In dubio pro reo
  30. 2C_876/201404.09.2015Marchés publics · Question juridique de principe · Reformatio in pejus
  31. 9C_128/201504.09.2015Recours de l'office contre une décision en matière d'invalidité (conclusions en annulation) · Décision incidente · Préjudice irréparable
  32. 5A_634/201403.09.2015entretien de l'enfant · Placement de l'enfant · Organisation de placement familial
  33. 1B_137/201501.09.2015Qualité de partie dans la procédure pénale · Conditions de recevabilité · Proches au sens de l'art. 116 CPP
  34. 1B_201/201501.09.2015Gravité de l'infraction · Assistance judiciaire · Procédure pénale
  35. 4A_262/201531.08.2015Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Règle de l'ambiguïté
  36. 2C_639/201528.08.2015Égalité de traitement · Garantie de la propriété · Contrôle abstrait des normes
  37. 2C_94/201428.08.2015Recours en matière de droit public · Estimation officielle des immeubles · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_771/201427.08.2015Recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  39. 1B_270/201525.08.2015Assistance judiciaire gratuite · Exigence de motivation en cas de violation des droits fondamentaux · Conditions de l'assistance judiciaire dans la procédure pénale
  40. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  41. 1B_52/201524.08.2015Levée des scellés · Suspicions suffisantes · Mise sous scellés
  42. 8C_720/201421.08.2015Aide sociale et aide d'urgence dans le domaine de l'asile · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Perte du droit à l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière
  43. 1B_260/201519.08.2015Appréciation des preuves pour les motifs de détention · Risque de collusion · Risque de récidive
  44. 1C_358/201414.08.2015Vrais nova · permis de construire · Équipement
  45. 5A_953/201413.08.2015Interprétation du contrat · Interprétation subjective · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1B_255/201512.08.2015Détention provisoire pour risque de récidive · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  47. 1B_66/201512.08.2015Défense d'office · Avocat de la première heure · Affaire de peu d'importance
  48. 5A_939/201412.08.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  49. 5A_262/201511.08.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit à un procès équitable
  50. 1B_175/201510.08.2015Séquestre · Créance compensatrice · Minimum vital