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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 54/86

Comme norme
  1. 6B_576/201507.08.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité et réparation pour mesures de contrainte de la procédure pénale
  2. 1B_247/201504.08.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  3. 2C_374/201430.07.2015Impôt sur le revenu · Activité lucrative indépendante · Frais justifiés par l'usage commercial
  4. 2C_423/201430.07.2015Recours en matière de droit public · Taxe causale · Contrôle concret de la norme
  5. 2C_810/201430.07.2015impôt sur les gains immobiliers · Taxation d'office · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  6. 2C_811/201430.07.2015impôt sur les gains immobiliers · fardeau de la preuve · Taxation d'office
  7. 1B_232/201523.07.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  8. 6B_634/201521.07.2015conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions · Obligation de motiver
  9. 8C_927/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1C_579/201415.07.2015Retrait du permis de conduire · Récidive (circulation routière) · Substitution de la mesure
  11. 4A_147/201515.07.2015Intérêt actuel et pratique · Moyen de réforme · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  12. 4A_246/201415.07.2015Arbitrage international · Procédure devant le tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  13. 1B_216/201506.07.2015Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  14. 2C_660/201406.07.2015Distribution dissimulée de bénéfices · Salaire versé à un actionnaire-directeur · Fardeau de la preuve en procédure fiscale
  15. 1B_162/201501.07.2015Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Gravité de la cause
  16. 1B_210/201501.07.2015Défense en matière pénale · Gravité de la cause · Séjour illégal
  17. 1B_170/201529.06.2015Membres de la communauté domestique · Arbitraire · Proportionnalité
  18. 5A_34/201529.06.2015entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  19. 4A_141/201525.06.2015Droit d'être entendu · Nullité des décisions · Signification d'actes judiciaires à l'étranger
  20. 1B_202/201523.06.2015Détention avant jugement · Risque de récidive · Forts soupçons de commission d'une infraction
  21. 4A_510/201423.06.2015Droit d'être entendu · Décision incidente · Amende disciplinaire
  22. 6B_1000/201423.06.2015Assistance judiciaire / représentation gratuite · aide aux victimes · Égalité de traitement
  23. 6B_426/201523.06.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_429/201522.06.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2C_971/201418.06.2015Taxation d'office · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  26. 1B_84/201517.06.2015Préjudice irréparable · Validité des moyens de preuve · Assistance d'un avocat
  27. 1B_125/201515.06.2015Levée des scellés · Droit de refuser de déposer · Droit de refuser de témoigner
  28. 1B_109/201503.06.2015recevabilité du recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 4D_13/201503.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Frais accessoires en droit du bail
  30. 1B_181/201529.05.2015Risque de récidive · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  31. 4A_633/201429.05.2015Arbitrage international · Renonciation au recours · Chose jugée
  32. 1B_160/201527.05.2015Détention provisoire · Conditions de la détention provisoire · Mesures de substitution
  33. 1B_158/201526.05.2015Détention provisoire · Annonce de recours du ministère public · Liberté immédiate
  34. 5A_1021/201420.05.2015Force de chose jugée · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  35. 5A_875/201420.05.2015Assistance judiciaire · Procédure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  36. 1B_149/201513.05.2015recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de collusion
  37. 1B_150/201512.05.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  38. 5A_794/201406.05.2015Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_1047/201430.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction
  41. 1B_68/201529.04.2015Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Genève
  42. 5A_183/201529.04.2015Recours réformatoire · Exigences de motivation · Établissement des faits
  43. 2C_662/201425.04.2015Procédure de rappel d'impôt · autorité du bilan commercial · Redressement du bilan
  44. 1B_65/201524.04.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  45. 1B_107/201521.04.2015Droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  46. 5A_995/201416.04.2015Recours en matière civile · attribution de la garde · Mesure de protection de l'enfant
  47. 1B_67/201514.04.2015
  48. 4A_646/201414.04.2015Droit de consulter le rapport de gestion et le rapport de révision · Qualité d'actionnaire · Abus de droit
  49. 1C_203/201408.04.2015Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Conclusions
  50. 1B_75/201507.04.2015Déni de justice formel · Détention provisoire · Motifs de détention