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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 58/86

Comme norme
  1. 2C_1066/201327.05.2014Révision d'une décision fiscale · Sécurité du droit pour les décisions fiscales entrées en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision
  2. 2C_239/201327.05.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · fardeau de la preuve
  3. 2C_776/201327.05.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Maxime d'office
  4. 5A_131/201427.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 5A_359/201427.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 5A_102/201422.05.2014Droit d'être entendu · Restitution de délai · Mainlevée provisoire
  7. 4A_619/201320.05.2014Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie des défauts
  8. 5A_55/201419.05.2014Exécution testamentaire · For en matière de successions · Acceptation tacite du for
  9. 1B_147/201408.05.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  10. 6B_289/201306.05.2014Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Garanties conventionnelles (CEDH)
  11. 2C_404/201302.05.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · principe d'allégation
  12. 5A_117/201429.04.2014Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Acte notarié complémentaire du 28 janvier 2009
  13. 4A_22/201423.04.2014Mesure provisionnelle · Interdiction de concurrence · Motif fondé de résiliation
  14. 4A_123/201422.04.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_758/201315.04.2014État des charges · Action en épuration de l'état des charges · Plainte en matière de poursuite
  16. 2C_390/201310.04.2014Libre circulation des travailleurs · Autorisation de séjour UE/AELE · Notion de travailleur
  17. 1B_69/201408.04.2014Détention pour des motifs de sûreté · Mesures de substitution · Risque de récidive
  18. 5A_766/201308.04.2014Nullité des actes de poursuite · Personnalité juridique · Réquisition de preuves
  19. 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · Recours en matière civile · Langue de la procédure
  20. 4A_581/201307.04.2014Droit d'être entendu · Droit de réplique · Égalité des armes
  21. 1B_62/201404.04.2014Levée des scellés · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 1C_874/201304.04.2014Abus de droit / fraude à la loi · Bonne foi · Recours en matière de droit public
  23. 2C_73/201303.04.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Violence domestique
  24. 5A_784/201303.04.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
  25. 4A_523/201331.03.2014Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1C_35/201428.03.2014Effet suspensif · mesures provisionnelles · Examen de l'aptitude à la conduite
  27. 2C_1062/201328.03.2014entretien après le divorce · Regroupement familial · cas de rigueur
  28. 2C_943/201327.03.2014Déni de justice formel · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  29. 4D_55/201325.03.2014Non-entrée en matière pour défaut de conclusions réformatoires
  30. 4D_70/201325.03.2014Recours constitutionnel subsidiaire · recevabilité du recours · Conclusions
  31. 1B_360/201324.03.2014Mise sous scellés et levée (procédure) · Principe de proportionnalité · Inexploitabilité des preuves
  32. 2C_692/201324.03.2014Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Revenu imposable provenant d'une activité lucrative dépendante
  33. 1B_87/201419.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  34. 4A_500/201319.03.2014Transfert du bail · Responsabilité solidaire du locataire · Interprétation des dispositions légales
  35. 1C_539/201318.03.2014Recours pour déni de justice · Intérêt digne de protection · Principe de célérité
  36. 8C_426/201318.03.2014Recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Devoir de motivation et d'articulation des griefs
  37. 5A_86/201312.03.2014Minimum vital · entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  38. ATF 140 III 20011.03.2014Art. 2 al. 2 CC ; art. 163 al. 2 et art. 216 al. 2 CO ; précontrat de vente immobilière, vice de forme, abus de droit, culpa in contrahendo et peine conventionnelle. Ne commet pas un abus de droit celui qui invoque la nullité pour vice de forme d'un précontrat de vente immobilièr
  39. 4A_413/201311.03.2014Abus de droit · Culpa in contrahendo · Peine conventionnelle
  40. 8C_221/201311.03.2014Aide d'urgence · Hébergement dans un abri de protection civile · Droit au respect de la vie privée
  41. 5A_827/201307.03.2014Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_939/201305.03.2014Curatelle de représentation de l'enfant · Action en contestation de la reconnaissance de paternité · Intérêt de l'enfant
  43. 1B_53/201404.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  44. 4A_465/201303.03.2014Recours en matière civile · Établissement des faits · Exigence de motivation du recours
  45. 5A_918/201328.02.2014Procédure de récusation · Avance de frais · Décision incidente
  46. 4A_88/201427.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4A_89/201425.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_32/201424.02.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Action civile
  49. 9C_899/201324.02.2014Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante d'un rapport médical
  50. 4A_449/201319.02.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Condition suspensive