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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 59/86

Comme norme
  1. 5A_596/201319.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_598/201319.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 2C_842/201318.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Report et compensation des pertes · Privilège des holdings
  4. 6B_531/201317.02.2014Blanchiment d'argent · Infraction en bande · Caractère professionnel
  5. 1C_495/201212.02.2014Droits politiques · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote proportionnel
  6. 1B_39/201411.02.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Forts soupçons de commission d'une infraction
  7. 2C_564/201311.02.2014Répartition des frais en cas de devenir sans objet · Indemnité de partie · reconsidération
  8. 5A_812/201311.02.2014Ordre public · mainlevée · Interdiction de l'arbitraire
  9. 2C_379/201310.02.2014Région touristique · Travail dominical · Droit d'être entendu
  10. 1C_387/201307.02.2014Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Mise à l'enquête publique
  11. 6B_245/201306.02.2014Interdiction de la reformatio in peius · Caractère professionnel · Vol en bande
  12. 6B_835/201306.02.2014présomption d'innocence · Indemnité pour tort moral · Atteinte à la personnalité
  13. 2D_45/201303.02.2014Déni de justice formel · Formalisme excessif · devoir de collaboration
  14. 5A_718/201303.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5D_190/201303.02.2014Mainlevée définitive · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
  16. 1C_694/201331.01.2014Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Effet anticipé négatif des plans d'affectation
  17. 1C_696/201331.01.2014Déni de justice · Effet anticipé négatif du plan d'affectation · Recours sans objet
  18. 2C_936/201331.01.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Répercussion de l'impôt · Compétence
  19. 1B_11/201430.01.2014Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  20. 2C_490/201329.01.2014Imposition à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Changement de domicile
  21. 4A_416/201328.01.2014Causalité naturelle · Causalité hypothétique · Preuve de la causalité en cas d'omission
  22. 1B_10/201427.01.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  23. 1B_456/201327.01.2014recours en matière pénale · Détention provisoire · Risque de passage à l'acte
  24. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  25. 1B_446/201323.01.2014Libération de la détention provisoire · Risque de collusion · Détention provisoire
  26. 1B_460/201322.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  27. 2C_589/201317.01.2014Prestation appréciable en argent · Actifs fictifs · arrêt de renvoi
  28. 1B_461/201316.01.2014Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  29. 6B_604/201216.01.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation
  30. 1C_621/201214.01.2014Légitimation des organisations de protection de l'environnement · distance à la forêt · Obligation de coordination
  31. 5A_691/201314.01.2014Protection de l'adulte · Curatelle · Curateur privé
  32. ATF 140 III 9713.01.2014Art. 398 et 446 al. 2 CC ; rapport d'expertise comme condition de l'institution d'une curatelle de portée générale. Une mesure de protection (in casu une curatelle de portée générale) instituée en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale doit reposer sur un rappo
  33. 5A_843/201313.01.2014Curatelle de portée générale · Expertise psychiatrique · Trouble délirant persistant
  34. 6B_247/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Indemnisation en cas d'acquittement · présomption d'innocence
  35. 6B_248/201313.01.2014Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Indemnisation de la détention avant jugement
  36. 6B_375/201313.01.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5D_148/201310.01.2014Interdiction de l'arbitraire · force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu
  38. 6B_552/201309.01.2014Ordonnance de non-entrée en matière · Titre · Faux dans les titres
  39. 1C_202/201208.01.2014rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  40. 1B_441/201306.01.2014Surveillance téléphonique · Surveillance de raccordements de tiers · Risque de collusion
  41. 1B_328/201320.12.2013Levée des scellés · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  42. 5A_887/201320.12.2013Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1B_428/201318.12.2013Motifs de détention · Mesures de substitution · Proportionnalité
  44. 5A_495/201317.12.2013entretien après le divorce · Entretien convenable · répartition de l'excédent
  45. 1B_193/201312.12.2013Préjudice irréparable · Qualité pour recourir du ministère public · Séquestre
  46. ATF 140 III 2410.12.2013Art. 158 al. 1 let. b 2 e cas CPC; preuve à futur pour clarifier les chances de succès d'un procès. Lorsqu'une expertise propre à servir de preuve a déjà été réalisée dans une autre procédure, il n'y a pas d'intérêt digne de protection à faire ordonner une nouvelle expertise par
  47. 4A_336/201310.12.2013Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_782/201309.12.2013Droit de visite · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  49. 4A_242/201305.12.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Causalité naturelle
  50. ATF 140 III 103.12.2013Art. 400 al. 1, art. 401 al. 1 et 3 et art. 449a CC ; aptitudes du curateur nécessaires pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées; prise en considération des souhaits et des objections de la personne concernée par la mesure de curatelle quant à la personne du curate