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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 55/86

Comme norme
  1. 5A_64/201502.04.2015Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · entretien de l'enfant · Relations personnelles
  2. 6B_980/201402.04.2015Association de malfaiteurs · Caractère professionnel · Fixation de la peine
  3. 1B_76/201531.03.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  4. 1C_621/201431.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · arrêt de renvoi
  5. 4D_99/201430.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_849/201430.03.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  7. 2C_969/201427.03.2015Mariage fictif · Droit de séjour après dissolution de la famille · Abus de droit
  8. 5A_248/201427.03.2015Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Réciprocité · Principe de territorialité en droit international de la faillite
  9. 1B_7/201519.03.2015Qualité pour recourir · Proportionnalité · Garantie de la propriété
  10. 5A_166/201519.03.2015Droit d'être entendu · Révision · Retour de l'enfant
  11. 1B_77/201518.03.2015Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  12. 1B_64/201517.03.2015Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  13. 4D_15/201517.03.2015Taxation de la note d'honoraires du conseil juridique gratuit · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 5A_543/201417.03.2015Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire
  15. 2C_414/201412.03.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Droit d'être entendu
  16. 4A_667/201412.03.2015Procédure simplifiée · Résiliation pour défaut de paiement · Grief relatif à l'établissement des faits
  17. 5A_1005/201406.03.2015Mainlevée définitive · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_777/201404.03.2015Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · entretien de l'enfant
  19. 1B_35/201503.03.2015Récusation d'un procureur · apparence de prévention · Gravité de la faute et des conséquences
  20. 4D_71/201403.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation des griefs
  21. 1C_105/201502.03.2015Fusion de communes · Droit de vote · Acte préparatoire
  22. 8C_574/201424.02.2015Consultation du dossier · Objet du litige · Conclusions
  23. 1B_253/201420.02.2015Séquestre dans la procédure pénale administrative · Principe de proportionnalité · Garantie de la propriété
  24. 1B_398/201420.02.2015Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Arbitraire
  25. 4A_481/201420.02.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  26. 5A_723/201419.02.2015Divorce · Modification du jugement de divorce · Ratification de la convention de divorce
  27. 6B_938/201418.02.2015présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  28. 1B_26/201516.02.2015Droit d'être entendu · Mesures de substitution à la détention provisoire · Détention provisoire
  29. 1B_42/201516.02.2015Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Garantie fournie à titre de mesure de substitution
  30. 5A_13/201510.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  31. 1C_67/201409.02.2015Mesure administrative dans la circulation routière · Permis d'élève conducteur · Annulation du permis de conduire
  32. 2C_370/201409.02.2015Fortune commerciale · Fortune privée · Gain en capital
  33. 5A_913/201405.02.2015Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours · Conclusions réformatoires en matière de recours
  34. 1B_33/201504.02.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Durée raisonnable de la détention provisoire
  35. 4A_630/201404.02.2015Effet contraignant de l'arrêt de renvoi · obligation de motiver · Contestation motivée
  36. 4A_498/201403.02.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interpellation du juge
  37. 4A_652/201403.02.2015Recours en matière civile · Interprétation du contrat de bail · obligation de motiver
  38. 5A_907/201426.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles · Mesures provisionnelles
  39. 1B_425/201420.01.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  40. 4D_64/201420.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 5A_473/201419.01.2015Droit matrimonial · Régime de la séparation de biens · Cautionnement
  42. 1C_326/201416.01.2015aide aux victimes · lésions corporelles par négligence · Négligence
  43. 5A_574/201415.01.2015mesures provisionnelles · Droit de visite · Bien de l'enfant
  44. 9C_903/201415.01.2015Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  45. 5A_749/201414.01.2015Décision sur les frais
  46. 2C_504/201413.01.2015Retrait d'autorisation · Honorabilité · Obligation de formation continue
  47. 1B_412/201412.01.2015Motifs de détention · Mesures de substitution à la détention provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1B_363/201407.01.2015Formalisme excessif · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  49. 1C_471/201423.12.2014Interdiction de l'arbitraire · Distance aux eaux · Protection du site construit
  50. 1B_392/201418.12.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite