art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 60/86
Comme norme- 5A_540/201303.12.2013Droit d'être entendu · Curatelle · conflit d'intérêts
- 4A_473/201302.12.2013Harcèlement sexuel · fardeau de la preuve · Loi sur l'égalité
- 5A_654/201302.12.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien en faveur de l'épouse
- 1C_443/201329.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Plafonnement des résidences secondaires
- 5A_699/201329.11.2013Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
- 2C_628/201327.11.2013Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Substitution de motifs
- 8C_574/201327.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_291/201326.11.2013Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prestation appréciable en argent
- 1C_398/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du paysage · Résidences secondaires · Tâche de la Confédération
- 1C_403/201321.11.2013Légitimation pour recourir des associations de protection de l'environnement · But de la construction de résidences secondaires · Applicabilité directe de l'initiative sur les résidences secondaires
- 1C_422/201321.11.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Existence d'une tâche de la Confédération en matière de protection de la nature et du paysage · Applicabilité directe de l'art. 75b Cst.
- 1C_423/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe des normes de la Constitution fédérale · Plafonnement des résidences secondaires
- 1C_449/201321.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_497/201321.11.2013
- 1C_86/201319.11.2013Résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles · permis de construire
- 1C_428/201315.11.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Construction de résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_450/201314.11.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles
- 1C_474/201314.11.2013Limitation des résidences secondaires · Recours des organisations de protection de l'environnement · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_61/201314.11.2013But de l'initiative sur les résidences secondaires · Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Admissibilité de la construction et de la rénovation de résidences secondaires
- 4A_225/201314.11.2013Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · Application arbitraire du droit
- 1C_132/201313.11.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Initiative sur les résidences secondaires · Résidence secondaire
- 1C_221/201313.11.2013Construction de résidences secondaires · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Droit d'être entendu
- 2C_391/201313.11.2013Égalité des armes · Délégation législative · Admission à l'espace aérien
- 4D_68/201312.11.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
- 4A_471/201311.11.2013recours au Tribunal fédéral · Bail à loyer, prolongation · Théorie de la réception absolue
- 2C_941/201209.11.2013Imputation subjective du revenu · Contrat de courtage · Interprétation du contrat
- 1B_380/201307.11.2013Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
- 2C_357/201307.11.2013Recevabilité du recours · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4A_513/201306.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
- 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
- 2C_657/201301.11.2013Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public · Délai de recours
- 1C_281/201331.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Loi sur les résidences secondaires · permis de construire
- 4A_122/201331.10.2013Décision partielle · Caractère réformatoire du recours · Exigences de motivation
- 2C_587/201330.10.2013Invalidité · Procédure de préavis · Recours en matière de droit public
- 5A_555/201329.10.2013Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
- 1C_133/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_152/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations · Résidences secondaires · Application directe du droit constitutionnel
- 1C_156/201328.10.2013Changement d'affectation de logements · Qualité pour recourir des organisations de protection de l'environnement · Applicabilité directe des normes constitutionnelles
- 1C_157/201328.10.2013Initiative sur les résidences secondaires · Résidence secondaire · Légitimation des organisations de protection de l'environnement
- 1C_289/201328.10.2013Droit de recours des organisations de protection de l'environnement · Protection du paysage · Interdiction des résidences secondaires
- 1C_332/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Initiative sur les résidences secondaires · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_401/201328.10.2013
- 1C_402/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Objet du recours comme tâche de la Confédération
- 1C_405/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Affectation des logements (résidence principale / résidence secondaire) · Renvoi à l'autorité précédente
- 1C_411/201328.10.2013Qualité pour recourir d'une organisation de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_419/201328.10.2013But de la réglementation sur les résidences secondaires (plafonnement à 20%) · Applicabilité directe de l'art. 75b Cst. · Qualification du projet de construction comme résidence principale ou secondaire
- 1C_420/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du paysage · Tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN · Plafonnement des résidences secondaires
- 1C_421/201328.10.2013Qualité pour recourir des organisations de protection de la nature · Tâche de la Confédération · Résidences secondaires
- 1C_426/201328.10.2013Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Limitation des résidences secondaires · Applicabilité directe des dispositions constitutionnelles