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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 57/86

Comme norme
  1. 1B_291/201408.09.2014Exigence de célérité en matière de détention · Exécution anticipée des mesures · Libération de la détention
  2. 1B_219/201402.09.2014Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Administration des preuves
  3. 1C_179/201402.09.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Droit d'être entendu
  4. 5A_547/201401.09.2014Recours en matière civile · Recours contre les décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuites · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 1C_331/201428.08.2014Effet suspensif · Retrait de permis à titre d'avertissement · Retrait de sécurité
  6. 6B_1152/201328.08.2014Faux dans les titres · Complicité · Droit d'être entendu
  7. 6B_1179/201328.08.2014Délit en série · Escroquerie · Faux dans les titres
  8. 6B_1187/201328.08.2014Délit en série · Complicité · In dubio pro reo
  9. 2C_14/201427.08.2014Droit d'être entendu · Regroupement familial · Irrecevabilité du recours
  10. 1B_246/201426.08.2014mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  11. 1B_274/201426.08.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  12. 1B_76/201426.08.2014Récusation · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  13. 2C_1048/201325.08.2014Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Imposabilité des gains en capital · Quasi-marchand d'immeubles
  14. 1C_803/201314.08.2014Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
  15. 5A_356/201414.08.2014Placement à des fins d'assistance · Indemnité de partie · Contrôle de l'arbitraire
  16. 1B_231/201408.08.2014Assistance judiciaire · Défense d'office · Séjour illégal
  17. 4A_226/201406.08.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Avance de frais
  18. 1B_250/201404.08.2014Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Risque de fuite
  19. 5A_892/201329.07.2014Recours en matière civile · Divorce · entretien de l'enfant
  20. 1B_248/201428.07.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  21. 2C_1143/201328.07.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Application du droit d'office
  22. 1B_244/201424.07.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
  23. 1B_207/201423.07.2014Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le défenseur et le prévenu
  24. 1B_236/201423.07.2014Détention provisoire · Risque de réitération · Mesures de substitution
  25. 1B_238/201418.07.2014Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  26. 1B_173/201417.07.2014Assistance judiciaire · Partie plaignante · Chances de succès de l'action civile
  27. 1B_230/201416.07.2014Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  28. 1B_200/201415.07.2014récusation · Motivation du recours · Droit d'être entendu
  29. 4A_113/201415.07.2014Compétence internationale · For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents
  30. 1B_232/201414.07.2014Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de récidive
  31. 5A_171/201414.07.2014Opposition au séquestre · Révocation du séquestre · Perte d'objet du procès
  32. 1B_165/201408.07.2014Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Droit à un procès équitable
  33. 1B_215/201404.07.2014Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes / indices sérieux de culpabilité
  34. 1B_209/201430.06.2014Détention provisoire · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  35. 2C_758/201330.06.2014Frais de transport scolaire · Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_914/201326.06.2014Demande de récusation · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  37. 5A_218/201425.06.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
  38. 1B_120/201420.06.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Principe de proportionnalité
  39. 1B_201/201419.06.2014Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Proportionnalité de la détention
  40. 1C_98/201412.06.2014Autorité de la chose jugée liée à l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · permis de construire
  41. 2C_602/201310.06.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Communauté conjugale et durée de trois ans · Intégration réussie
  42. 6B_278/201406.06.2014Restitution du délai d'opposition à l'ordonnance pénale · Notification édictale d'une ordonnance pénale · Droit d'être entendu
  43. 4A_302/201305.06.2014Arbitrage · Convention d'arbitrage · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  44. 1B_137/201403.06.2014Motifs de détention préventive · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  45. 8C_466/201303.06.2014Droit d'être entendu · Aide d'urgence · Droit au respect de la vie privée
  46. 4A_132/201402.06.2014Recevabilité du moyen · Responsabilité de l'État · Tâche de droit public
  47. ATF 140 IV 18128.05.2014Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 263 ss CPP ; art. 23 ss OSCPT ; interception de courriers électroniques ("e-mails") auprès du fournisseur de service de télécommunication ("provider"). Les courriers électroniques que le prévenu a relevés sur le serveur peuvent être mis sous séquestre, t
  48. 1B_19/201428.05.2014recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  49. 4A_252/201428.05.2014Protection contre les congés en droit du bail · Abus de droit · Demeure du locataire
  50. ATF 140 II 38427.05.2014Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 106 Cst. ; art. 14, 22, 40, 41, 51 et 55 ss LMJ; art. 49a al. 3 let. b LCart ; art. 4 al. 3 LPD ; conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligenc