FR

art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 56/86

Comme norme
  1. 4A_501/201418.12.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Charge de motivation
  2. 1B_384/201417.12.2014Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · Réparation des violations des conditions de détention · Libération pour conditions de détention illicites
  3. 5D_170/201417.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune · Maxime d'allégation
  4. 8C_258/201415.12.2014Rapports de travail de droit public · récusation · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_566/201411.12.2014Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · décision finale
  6. 2C_550/201405.12.2014Passerelle HES-EPFL · Admission au master dans une école polytechnique fédérale · Interprétation du règlement de l'EPFL
  7. 1C_400/201404.12.2014égalité de traitement dans l'illégalité · permis de construire · Mur de soutènement
  8. 2C_201/201402.12.2014Obligation de collaborer dans la procédure de taxation · Décision de collaboration · Arbitraire
  9. 4A_427/201402.12.2014Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Conclusions
  10. 1B_329/201401.12.2014Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Droit de participer à l'administration des preuves · Qualité de décision sujette à recours
  11. 5A_420/201427.11.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription provisoire de l'hypothèque légale · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_371/201426.11.2014Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  13. 1C_590/201326.11.2014Qualité pour recourir · Irrecevabilité · Jonction de procédures
  14. 2C_782/201426.11.2014Exclusion des études · Assistance judiciaire · Libre examen des faits
  15. 5A_748/201325.11.2014Action révocatoire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  16. 4A_241/201421.11.2014Appel joint · Recevabilité du recours en matière civile · Droit d'être entendu
  17. 4A_115/201420.11.2014Conclusions · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  18. 2C_1036/201305.11.2014
  19. 1B_252/201403.11.2014Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Séquestre pénal
  20. 1B_279/201403.11.2014Défense d'office · Défense obligatoire · Capacité d'ester en justice
  21. 8C_706/201303.11.2014Droit d'asile · Aide sociale et aide d'urgence pour les requérants d'asile · Procédure de Dublin
  22. 5A_330/201430.10.2014entretien de l'enfant · Rétroactivité de la contribution d'entretien · Arbitraire
  23. 1B_343/201429.10.2014Assistance judiciaire et avocat d'office · trafic de drogue d'envergure internationale · quatre mois sans confrontation
  24. 2C_960/201328.10.2014Jonction de procédures · Responsabilité de l'État · Qualité pour recourir
  25. 1B_318/201427.10.2014Défense obligatoire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  26. 2C_52/201423.10.2014Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE · Droit d'être entendu
  27. 2C_1050/201320.10.2014Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Qualité pour recourir
  28. 2C_42/201417.10.2014
  29. 2G_5/201417.10.2014Interprétation et rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procédure de rappel d'impôt · canton d'Argovie
  30. 8C_578/201417.10.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 2C_48/201409.10.2014Vie commune conjugale · Motifs importants pour des lieux de résidence séparés · Living apart together
  32. 2C_53/201409.10.2014Procédure d'approbation des tarifs · Rapport entre procédure civile et administrative · Répertoire américain
  33. 2C_750/201309.10.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Recours en matière de droit public · Double imposition
  34. 1B_203/201402.10.2014Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Droit des étrangers
  35. 5A_449/201402.10.2014Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Droit de passage
  36. 1B_307/201401.10.2014Détention pour des motifs de sûreté · Interdiction de l'arbitraire · mesures de substitution à la détention provisoire
  37. 2C_64/201326.09.2014Imputation forfaitaire d'impôt · Jonction de causes · appel en cause
  38. 1B_305/201425.09.2014Risque de fuite · Mesures de substitution · Principe de proportionnalité
  39. 1B_295/201423.09.2014Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine · Droit d'être entendu
  40. 4A_78/201423.09.2014Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
  41. 2C_1054/201320.09.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. 6B_133/201418.09.2014Indemnisation en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_293/201417.09.2014Contestation du loyer initial · Respect du délai par nouvelle requête · Interdiction de l'arbitraire
  44. 4A_299/201417.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance de responsabilité
  45. 5A_797/201317.09.2014Étendue d'une servitude foncière · Déplacement d'une servitude · Réduction d'une servitude contre indemnité
  46. ATF 141 II 1415.09.2014Art. 83 let . f LTF, Art. 48 PA ; tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication. Critères de qualification: interprétation des exi
  47. 2C_380/201415.09.2014Marchés publics · Qualité pour recourir · Question de droit d'importance fondamentale
  48. 2C_383/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Marchés publics · Qualité pour recourir dans le cadre des marchés publics
  49. 5A_389/201409.09.2014Insaisissabilité · Séquestre · Abus de droit
  50. 1B_187/201408.09.2014récusation · Arbitraire