art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 75/86
Comme norme- 1B_288/201002.11.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 136 III 60529.10.2010Art. 190 al. 2 let. a LDIP ; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président du tribunal arbitral (consi
- 4A_234/201029.10.2010Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Violation du droit d'être entendu
- 2C_380/201026.10.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Rachat dans la prévoyance professionnelle
- 1B_305/201025.10.2010récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
- 5A_41/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Valeur litigieuse en matière de dépens
- 2C_276/201019.10.2010Fortune commerciale ou fortune privée · Distinction dette privée/commerciale · Gain en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
- 1C_224/201006.10.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_273/201006.10.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Endettement comme motif de révocation
- 5A_597/201006.10.2010Décision incidente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_192/201005.10.2010Récusation des organes de poursuite pénale · Droit d'être entendu · Dénonciation calomnieuse
- 2C_168/201005.10.2010Déduction des frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement en rapport avec la profession · Distinction entre frais de perfectionnement et frais de formation professionnelle
- 4A_381/201005.10.2010Simulation · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_367/201004.10.2010Résiliation du bail · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Abus de droit
- 4A_210/201001.10.2010Droit d'être entendu · Décision sur recours · Recours en matière civile
- 2C_484/200930.09.2010Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Séjour fiscal
- 1C_303/201028.09.2010Droit intercantonal · Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité
- 1D_7/201028.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Responsabilité de l'État
- 2C_103/201027.09.2010Droit d'être entendu · Taxe causale · Principe de la couverture des coûts
- 5D_101/201023.09.2010Mainlevée définitive · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_370/201022.09.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Reprise de la poursuite
- 2C_362/201021.09.2010Regroupement familial · Abus de droit · Droit au regroupement familial pour enfants
- 1C_32/201010.09.2010aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Délai de péremption
- 2C_153/201010.09.2010Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Abus de droit
- 1C_45/201009.09.2010Assainissement phonique des routes · Réduction de la vitesse comme mesure d'assainissement · Allègements lors de l'assainissement phonique
- 1C_285/200908.09.2010Protection de la personnalité en droit de la protection des données · Données personnelles · Adresse IP
- 5A_406/201008.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
- ATF 136 V 29507.09.2010Section A par. 1 let. o point 3b/aa annexe II ALCP; art. 13 par. 2 let. a du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 3 al. 3 let. a LAMal ; art. 1 al. 2 let . d et art. 2 al. 6 OAMal ; obligation d'assurance et droit d'option. En l'absence de preuve de la notification (ou cas échéant de
- 8C_39/201007.09.2010Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · rechute et séquelles tardives
- 9C_1042/200907.09.2010Coordination des systèmes de sécurité sociale · Droit d'option · travailleur frontalier
- 1B_255/201006.09.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Droit d'être entendu
- 1C_66/201006.09.2010autonomie communale · Conformité à la zone · Immissions immatérielles
- 5A_95/201002.09.2010Recevabilité du recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Procédure d'ordonnance lucernoise
- 5D_100/201001.09.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · principe d'allégation
- 1B_263/201031.08.2010Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Enquête secrète
- 5A_349/201030.08.2010Compétence locale de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire · Domicile
- ATF 136 II 45726.08.2010Art. 71 al. 1 PA , art. 10, 16, 49a et 50 LTP, art. 8 al. 1 Cst. ; surveillance de la Confédération s'agissant de la perception d'un supplément de contrôle auprès d'usagers des transports publics voyageant en première classe alors qu'ils ne disposent que d'un billet valable en se
- 2C_44/201026.08.2010Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Regroupement familial d'enfants
- 2C_61/201026.08.2010plainte de surveillance · Objet du litige · Autonomie tarifaire
- 2C_70/201026.08.2010Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation professionnelle · Progression professionnelle
- 2D_23/201026.08.2010Formalisme excessif · Déni de justice · Obligation de collaborer en droit des étrangers
- 1B_254/201023.08.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Liberté personnelle
- 5A_452/201023.08.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien
- 5A_214/201016.08.2010Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_455/201016.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_240/201013.08.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Droit d'être entendu
- 1B_247/201013.08.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
- 5A_337/201002.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 2C_316/201029.07.2010Valeur vénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune
- 4A_233/201028.07.2010Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · indépendance et impartialité de l'arbitre