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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 72/86

Comme norme
  1. 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  2. 5A_100/201124.06.2011Conclusions réformatoires · Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale
  3. 5A_148/201124.06.2011Recours en matière civile · Conclusions · Irrecevabilité
  4. 6B_1073/201021.06.2011Droit à l'assistance judiciaire gratuite · Défense effective · Interdiction de représentation multiple (conflit d'intérêts)
  5. 2C_967/201017.06.2011Conditions du droit de demeurer pour chercher un emploi selon l'ALCP · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour
  6. 4A_58/201117.06.2011Réduction du prix de vente · Garantie pour défauts · Légitimation passive
  7. 5A_585/201015.06.2011Arbitraire (dans la constatation des faits) · Application du droit cantonal · Concurrence déloyale
  8. 5D_13/201114.06.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la motivation stricte · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_953/201010.06.2011Responsabilité des organes de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Sursis concordataire · Imputation des paiements
  10. 1B_237/201107.06.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  11. 1B_249/201107.06.2011Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  12. 5A_835/201001.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Complément d'un jugement de divorce étranger · Partage de la prévoyance professionnelle
  13. 5A_194/201130.05.2011Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  14. 5A_26/201130.05.2011Recours en matière civile · Objet du litige · Séquestre
  15. 2C_719/201027.05.2011Obligation d'annoncer des participations dans des sociétés cotées · Protection de la sphère privée · droit intertemporel
  16. 2C_784/201026.05.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
  17. 5A_54/201123.05.2011Recours en matière civile · Conclusions · Intérêt à l'constatation
  18. 2C_841/200919.05.2011Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant · Abus de droit
  19. 1B_203/201118.05.2011Récusation d'un magistrat · Principe de célérité · Libération de la détention
  20. 4D_20/201118.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit du bail à loyer
  21. 1B_141/201116.05.2011Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion · Risque de passage à l'acte
  22. 1B_193/201116.05.2011Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  23. 9C_225/201110.05.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions dans le recours au Tribunal fédéral · Appréciation anticipée des preuves
  24. 4A_143/201106.05.2011Recours contre une décision préjudicielle · Préjudice irréparable · Économie de procédure
  25. 1B_182/201105.05.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de récidive
  26. 1B_186/201104.05.2011Motifs de détention · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  27. 9C_120/201004.05.2011Prévoyance professionnelle · Salaire assuré · Prescription des créances de cotisations
  28. 2C_722/201003.05.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  29. 2C_982/201003.05.2011Droit d'être entendu · cas de rigueur · Accord sur la libre circulation des personnes
  30. 1B_154/201127.04.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  31. 4A_54/201127.04.2011Recours en matière civile · Appréciation des preuves · Réticence
  32. 5A_163/201126.04.2011Restitution de délai · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  33. 6B_973/201026.04.2011Qualité pour recourir · Notion de victime · Appréciation anticipée des preuves
  34. 1C_207/201021.04.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  35. 1B_164/201120.04.2011Détention provisoire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  36. 4A_404/201019.04.2011Arbitrage international · Recours en matière civile · Compétence du tribunal arbitral
  37. 5A_894/201015.04.2011Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8C_775/201014.04.2011Décision sur le droit à la rente · Portée de l'arrêt de renvoi · Révision de la décision sur la rente
  39. 2C_929/201013.04.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Acceptation professionnelle de dépôts du public
  40. 1B_133/201112.04.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_199/201012.04.2011Recours en matière de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  42. 5A_912/201011.04.2011Mesures provisionnelles dans le divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'entretien
  43. 1B_125/201108.04.2011Détention provisoire · Principe de légalité · Compétence pour prolonger la détention
  44. 1C_25/201105.04.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  45. ATF 137 I 28401.04.2011Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1 Cst. ; art. 44 LEtr; art. 83 let . c ch. 2 LTF; regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour. Pas de droit au regroupement familial en faveur des beaux-enfants d'un citoyen suisse sur la base de l'art. 42 al. 1 LEtr. De m
  46. 1B_118/201101.04.2011Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  47. 1C_411/201001.04.2011Qualité pour recourir dans la procédure de recours en matière de droit public · Restriction de circulation pour cause de pollution · Principe de proportionnalité
  48. 6B_898/201029.03.2011décision finale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  49. 2C_581/201028.03.2011Recours en matière de droit public · décision finale · Conclusion nouvelle
  50. 5A_828/201028.03.2011Protection de la possession · Compétence matérielle · Déni de justice