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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 78/86

Comme norme
  1. 1B_4/201021.01.2010Détention pour des motifs de sûreté · Libération de la détention · Procédure de révision
  2. 2C_641/200921.01.2010Droit de timbre (impôt cantonal) · Interdiction de l'arbitraire · Interprétation du droit cantonal
  3. 4A_321/200915.01.2010Conclusions · Intérêt à l'constatation · Irrecevabilité du recours
  4. ATF 136 I 8014.01.2010Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 al. 1 Pacte ONU II ; art. 17 Cst./ZH ; art. 86 al. 2, art. 90 et 92 LTF ; enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance. La voie du recours
  5. 1C_444/200914.01.2010Consultation du dossier · Principe de la transparence · Compétence
  6. 1B_372/200912.01.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  7. ATF 136 V 13106.01.2010Art. 90 et 98 LTF ; art. 26 al. 4 LPP ; caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable. La décision relative à la prise en charge provisoire des
  8. 1B_267/200905.01.2010Détention provisoire · Frais et dépens · Constation de l'illicéité de la détention
  9. 1B_361/200905.01.2010
  10. 1B_358/200929.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Ne bis in idem
  11. 5A_326/200924.12.2009Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Arbitraire
  12. 6B_576/200922.12.2009Faits et moyens de preuve nouveaux · Durée du travail et du repos des conducteurs professionnels · Notion de profit économique
  13. 1B_357/200921.12.2009Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Exécution anticipée de la peine
  14. 2C_410/200917.12.2009Liberté économique · Proportionnalité · Égalité de traitement des concurrents
  15. 1B_335/200915.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  16. 5A_553/200915.12.2009Attribution de la garde des enfants · Mesure provisionnelle
  17. 1B_263/200911.12.2009Demande de récusation contre les organes de poursuite pénale · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  18. 4D_138/200911.12.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  19. 5A_647/200908.12.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  20. 5A_441/200907.12.2009Mainlevée provisoire · Contrat de travail · Cotisations sociales
  21. 2C_252/200904.12.2009Droit d'être entendu · Regroupement familial · Mariage fictif
  22. 2C_420/200904.12.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  23. 1B_309/200903.12.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  24. 1B_324/200903.12.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  25. 1B_330/200902.12.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction
  26. 1C_218/200926.11.2009Retrait du permis de conduire · Droit de priorité · Mise en danger de la circulation routière
  27. 2D_53/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen d'avocat
  28. 1B_179/200924.11.2009Séquestre pénal · Principe de proportionnalité · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  29. 6B_601/200924.11.2009Classement de la procédure pénale · Arbitraire · in dubio pro duriore
  30. 6B_723/200923.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine
  31. 2C_860/200820.11.2009Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité naturelle
  32. 2C_86/200919.11.2009Recours en matière de droit public · Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  33. 4D_125/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
  34. 5A_624/200813.11.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · liquidation du régime matrimonial
  35. 1B_270/200912.11.2009Droit d'être entendu · Séquestre pénal · Blanchiment d'argent
  36. 5A_400/200912.11.2009Mainlevée provisoire · Recours en matière civile · Litispendance
  37. 6B_365/200912.11.2009présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la confiance
  38. 1B_195/200906.11.2009Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Détention pour des motifs de sûreté
  39. 1B_298/200905.11.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Forts soupçons de commission d'une infraction
  40. 5A_706/200805.11.2009Nature réformatoire du recours · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  41. 1C_165/200903.11.2009Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Droit d'être entendu
  42. 4A_353/200903.11.2009Contestation du loyer initial · Pénurie de logements · Augmentation sensible du loyer
  43. 2C_235/200930.10.2009Recours des autorités · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  44. 4A_338/200929.10.2009Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_620/200929.10.2009Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  46. 5D_126/200927.10.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_544/200926.10.2009récusation · Préoccupation préalable · Force obligatoire du renvoi
  48. 6B_388/200922.10.2009Causalité adéquate · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Homicide par négligence
  49. 2C_308/200914.10.2009Report d'impôt en cas de remploi · Théorie du réinvestissement · Théorie du remploi
  50. 1C_381/200913.10.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Risque de fuite