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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 79/86

Comme norme
  1. 8C_756/200913.10.2009Lien de causalité naturelle · Rechute et séquelles tardives · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  2. 4A_205/200912.10.2009Conclusion réformatoire · Décision incidente · Compétence matérielle
  3. 8C_738/200909.10.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 4A_311/200908.10.2009Interprétation des contrats · Indemnité de départ · Longs rapports de travail
  5. 1C_253/200901.10.2009Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · décision d'irrecevabilité
  6. 4A_106/200901.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  7. 1B_258/200930.09.2009Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de récidive · Risque de fuite
  8. 4D_91/200930.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  9. 1C_385/200929.09.2009Droits politiques · Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote
  10. 5A_339/200929.09.2009Droit de visite · Bien de l'enfant · Arbitraire
  11. 6B_498/200928.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  12. 2C_276/200922.09.2009Recours en matière de droit public · Surveillance des marchés financiers · Intermédiation financière illicite
  13. ATF 135 IV 21217.09.2009Art. 14 CEExtr , art. 38 al. 2 EIMP ; principe de la spécialité, délai de répit. La personne extradée en Suisse ne peut se voir imposer l'exécution de condamnations pour lesquelles l'extradition n'a pas été accordée, sans avoir été préalablement informée des conséquences de l'éch
  14. 1B_217/200917.09.2009Principe de spécialité · Principe de la faveur · Libération conditionnelle
  15. 1C_22/200917.09.2009Avertissement selon LCR · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  16. 8C_561/200917.09.2009
  17. 1C_251/200915.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit de l'expropriation · Frais de procédure
  18. 1C_211/200914.09.2009Principe de célérité · Annulation de la naturalisation facilitée · Secrétariat d'État aux migrations
  19. 1C_432/200814.09.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe
  20. 4D_85/200909.09.2009Droit d'accès au juge · Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens
  21. 8C_322/200909.09.2009Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes · Litige de nature pécuniaire
  22. 4A_522/200803.09.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
  23. 2C_156/200902.09.2009Retard injustifié · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  24. ATF 135 II 33401.09.2009Art. 16 al. 3 LCR , art. 29 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La durée minimale du retrait du permis de conduire ne peut pas être abai
  25. 1C_130/200901.09.2009Retrait du permis de conduire · Durée minimale de retrait · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  26. 5A_10/200901.09.2009Légitimation active · Exclusion de l'association · Droit d'être entendu
  27. 6B_134/200901.09.2009Récusation et partialité · Droit à un procès équitable · Principe de célérité
  28. 1B_230/200931.08.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  29. 2C_850/200829.08.2009Recours en matière de droit public · Déduction pour double revenu · harmonisation fiscale
  30. 9C_127/200928.08.2009Conditions de recevabilité · Conclusions · Qualification en matière de cotisations
  31. 1B_117/200927.08.2009Séquestre pénal · Blanchiment d'argent · Confiscation
  32. 8C_219/200925.08.2009Révision de la rente · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Obligation de motiver
  33. 6B_53/200924.08.2009Attribution au lésé · confiscation de valeurs patrimoniales · recours en matière pénale
  34. 5A_425/200913.08.2009Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  35. 4A_70/200812.08.2009Jonction de procédures · Conclusions · Demande de renvoi
  36. 4A_218/200928.07.2009Arbitraire · irrecevabilité du recours · Arbitrage interne
  37. 8C_119/200927.07.2009allocation pour impotence · reconsidération · Révision procédurale
  38. 2C_823/200821.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  39. 6B_206/200921.07.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  40. 5A_229/200914.07.2009Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1B_178/200910.07.2009Détention provisoire · Risque de réitération · Libération de la détention
  42. 6B_147/200909.07.2009Astuce · Responsabilité de la victime · Assistance judiciaire
  43. ATF 135 I 26507.07.2009Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF ; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une
  44. 1D_8/200807.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  45. 8C_346/200903.07.2009Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Maxime d'office
  46. 5A_293/200902.07.2009Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 5A_62/200902.07.2009mainlevée · Publicité du registre du commerce · Raison sociale et registre du commerce
  48. 5A_388/200929.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Indemnité de partie · Assistance judiciaire
  49. 4A_200/200926.06.2009Interprétation du contrat · Contrat de travail · Provision
  50. 5A_325/200922.06.2009Obligation de motiver · Conclusions · Consultation du dossier