art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 76/86
Comme norme- 1C_276/200926.07.2010Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Arrêt des travaux
- 6B_354/201026.07.2010Défense insuffisante · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
- 1B_226/201023.07.2010Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Risque de collusion
- 5A_239/201023.07.2010Non-entrée en matière pour défaut de conclusions suffisantes
- 8C_445/200922.07.2010Début de l'assurance-accidents · Suspension de l'assurance-accidents · Congé non payé
- 2C_684/200921.07.2010Abus de droit · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 1C_236/201016.07.2010Qualité pour recourir · Examen de la qualité pour agir lié aux griefs · Équipement au sens de l'aménagement du territoire
- 1C_496/200916.07.2010Assainissement du bruit des installations fixes · Allègement de l'assainissement · Bruit du trafic routier
- 1B_199/201013.07.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
- 6B_610/200913.07.2010Fixation de la peine · Peine pécuniaire · Jour-amende
- 4A_238/201012.07.2010Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Procédure de conciliation
- 1B_202/201008.07.2010Risque de fuite · Détention provisoire · Obligation de motiver
- 1C_541/200907.07.2010Recours en matière de droit de vote · Intérêt actuel · Liberté de vote
- 8C_589/200928.06.2010Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Renvoi pour complément d'enquête
- 5A_53/201025.06.2010Recours en matière civile · mainlevée · Lieu de poursuite
- 5A_279/201024.06.2010Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Séquestre
- 1B_182/201023.06.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Proportionnalité
- 2C_531/200922.06.2010Droit de séjour des membres de la famille · Regroupement familial · Droit de demeurer selon l'ALCP
- 4A_162/201022.06.2010Demande de récusation contre un arbitre · Récusation d'arbitres · Intérêt personnel comme motif de récusation
- 2C_50/201017.06.2010Autorisation de séjour · Communauté familiale · Droit d'être entendu
- 1D_2/201015.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Complément de la requête
- 1D_4/201015.06.2010Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
- 1C_41/201011.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Plan d'aménagement · permis de construire
- 5A_112/201004.06.2010Arbitraire · Formalisme excessif · Mainlevée définitive
- 5A_114/201004.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 1B_154/201003.06.2010Détention pour des motifs de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
- 1C_212/200902.06.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité pour s'opposer
- 4A_174/201002.06.2010Autres décisions incidentes · Préjudice irréparable · Décision finale immédiate
- 4A_320/200902.06.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
- 6B_1067/200931.05.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Confiscation
- 2C_810/200926.05.2010demande de révision · Récusation d'une autorité non judiciaire · Substitution de motifs
- 4A_147/201026.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du notaire · Vérification de la capacité civile
- 1C_484/200921.05.2010Valeurs limites d'immissions pour les installations de téléphonie mobile · Protection du site et du paysage · Rayonnement non ionisant
- 2C_694/200920.05.2010Recours en matière de droit public · Recours des organisations · Droit d'être entendu
- 1B_126/201018.05.2010Libération de la détention · Liberté personnelle · Risque de collusion
- 2C_526/200914.05.2010Regroupement familial · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
- 5D_17/201012.05.2010Mainlevée définitive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
- 9C_138/201012.05.2010Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Arbitraire dans la fixation des dépens · Assistance judiciaire
- 4A_84/201006.05.2010Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 136 IV 7028.04.2010Art. 58 al. 1 en relation avec l' art. 59 CP , § 75 al. 5 CPP /AG; exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond. Celui-ci ne se limite pas à un examen de l'expertise psych
- 1B_102/201028.04.2010Anticipation de l'exécution de la mesure · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · recours en matière pénale
- 1C_46/201028.04.2010autonomie communale · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_154/200927.04.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_397/200926.04.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Effet dévolutif
- 6B_173/201022.04.2010Fixation de la peine · Indemnité de partie · Assistance judiciaire
- 2C_546/200921.04.2010Aide indirecte à la presse · Presse associative · Rapport corporatif (journal associatif)
- ATF 136 II 33719.04.2010Art. 85 Cst. ; art. 7 et 8 LRPL ; art. 14 ORPL (état au 12 septembre 2007); perception de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur la base de l'augmentation du tarif au 1er janvier 2008 décidée par le Conseil fédéral. Bases légales pour le prélèvement de la RPLP
- 2C_800/200919.04.2010Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Principe de la couverture des coûts · Coûts externes
- 2C_801/200919.04.2010Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Principe de la couverture des coûts · Coûts externes
- 2C_802/200919.04.2010Recours en matière de droit public · Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations · Contrôle des ordonnances / Légalité