art. 107 al. 2 LTF
4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 73/86
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- 4A_553/201024.03.2011Reprise de la procédure · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
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- 1B_102/201122.03.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
- 2C_530/201021.03.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Imposition des rentes étrangères · Déduction fiscale des cotisations à des institutions de prévoyance étrangères
- ATF 137 III 19316.03.2011Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC . L'avis aux débiteurs selon l' art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le dro
- 5A_882/201016.03.2011Avis aux débiteurs · Subrogation légale · Mesure provisionnelle
- 8C_27/201114.03.2011Recours en matière de droit public · reconsidération · Maxime d'office
- ATF 137 II 31311.03.2011Art. 83 let . f LTF; art. 37 LTAF en relation avec l' art. 48 al. 1 let . c PA; art. 16 et 29 LMP ; art. 13 al. 1 let . c OMP; marché public de la Confédération; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré. La condit
- 2C_783/201011.03.2011Recours en matière de droit public · Marchés publics · Grè à gré
- 5A_896/201011.03.2011
- ATF 137 II 32809.03.2011Art. 24 let . d et h LIFD; art. 2 et 9 ss LPC ; exonération fiscale de subsides d'assistance. L' art. 24 let . d LIFD exonère de l'impôt l'aide aux personnes démunies, lorsque le bénéficiaire d'un subside est dans le besoin, que l'entité qui verse le subside poursuit un motif d'a
- 2C_673/201009.03.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · exonération fiscale
- 4A_618/201007.03.2011Recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
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- 6B_577/201028.02.2011présomption d'innocence · Dol éventuel · Indications inexactes ou incomplètes
- 8C_671/201025.02.2011Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
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- 6B_609/200922.02.2011Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_456/201021.02.2011Bien de l'enfant · Garde · Autorité parentale
- 8C_244/201018.02.2011Révision de la rente · Lien de causalité naturelle · fardeau de la preuve
- 5A_781/201016.02.2011Maxime d'office · Assistance judiciaire · Minimum vital
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- 5A_662/201015.02.2011Convention attribuant le bénéfice au conjoint survivant · Contrat de mariage · Forme des dispositions pour cause de mort
- 1C_456/201011.02.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Aides aux victimes · Délai de péremption
- 2C_450/200910.02.2011Décision constatatoire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_249/201007.02.2011Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT
- 5A_311/201003.02.2011Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
- 5A_38/201102.02.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Clopixol
- 4A_613/201025.01.2011Résiliation abusive · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur · Obligation de fidélité du travailleur
- 5A_637/201025.01.2011Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Maxime inquisitoire
- 6B_576/201025.01.2011Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Escroquerie
- 8C_920/201025.01.2011Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Déni de justice
- 1C_201/201024.01.2011Droit d'être entendu · récusation · Vices de nullité
- 1C_203/201024.01.2011Droit d'être entendu · Récusation d'un membre du Conseil municipal · Liberté économique
- 2C_188/201024.01.2011Jonction de procédures · Intérêt à l'constatation · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 1C_408/201021.01.2011Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · permis de construire
- 9C_972/200921.01.2011Compétence pour les prestations complémentaires · Domicile · Séjour dans un home en droit des PC
- 2C_186/201018.01.2011Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Objet du litige
- 5A_700/201017.01.2011mesures provisionnelles · obligation d'entretien · Droit d'être entendu
- 4A_615/201014.01.2011Culpa in contrahendo · Liberté contractuelle · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_474/201012.01.2011Licenciement immédiat injustifié · Interprétation du contrat de travail · enrichissement illégitime
- 5A_746/201012.01.2011Insaisissabilité relative des prestations de prévoyance · Pilier 3b / Prévoyance libre · Insaisissabilité
- 1B_420/201011.01.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
- 1B_422/201011.01.2011Risque de fuite · Libération contre sûretés · Ghana
- 2C_974/201011.01.2011Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Principe de proportionnalité