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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 77/86

Comme norme
  1. 5A_27/201015.04.2010Assistance judiciaire · Minimum vital procédural · Mensualités de leasing
  2. 1B_84/201012.04.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Proportionnalité
  3. 1C_105/201012.04.2010Utilité potentielle · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention provisoire
  4. 4A_87/201009.04.2010Conclusions · Obligation de motiver les recours · Établissement des faits
  5. 2C_747/200908.04.2010Obligation de verser le supplément · Obligation de payer les droits de douane · Infraction à la législation administrative
  6. 2C_537/200931.03.2010Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Discrimination à rebours
  7. 2C_723/200931.03.2010Regroupement familial · Regroupement familial différé · Regroupement familial partiel
  8. 2C_764/200931.03.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  9. 1B_56/201030.03.2010Détention pour des motifs de sûreté · Liberté personnelle · Risque de fuite
  10. 2C_648/200929.03.2010Impôt sur la fortune · Rente viagère · Harmonisation du droit fiscal
  11. 5A_855/200926.03.2010
  12. 8C_968/200926.03.2010fardeau de la preuve · Restitution d'indemnités de chômage · Gain intermédiaire
  13. 4A_535/200925.03.2010Question de droit d'importance fondamentale · Principe de la faveur · Peine conventionnelle
  14. 4D_30/201025.03.2010Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de bail
  15. 5A_39/201025.03.2010Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Modification du jugement de divorce
  16. 5A_831/200924.03.2010Droit d'être entendu · Révocation de la faillite · Suspension de la faillite faute d'actifs
  17. 1C_2/201023.03.2010Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  18. 5A_54/201019.03.2010Assistance judiciaire · Chances de succès · entretien de l'enfant
  19. 2C_480/200916.03.2010Recours en matière de droit public · Prescription de l'action pénale · Dénonciation spontanée
  20. 2C_733/200916.03.2010Lex Koller · Surface habitable adéquate (critère d'autorisation) · Conformité de l'utilisation (motif d'autorisation)
  21. 5D_161/200916.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions · Droit d'être entendu
  22. 4A_15/201015.03.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 4D_151/200915.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. ATF 136 II 21412.03.2010Art. 24 LAT , Art. 2 s., 7 s. et 12f LPN; restaurant sur le plateau sommital du Weisshorn d'Arosa. Implantations de restaurants de montagne imposées par leur destination (consid. 2). Octroi d'une autorisation exceptionnelle comme tâche de la Confédération; obligation d'examiner d
  25. 1C_344/200712.03.2010Implantation hors zone à bâtir · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir · Droit d'être entendu
  26. 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_925/200911.03.2010confiscation de valeurs patrimoniales · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 2C_412/200909.03.2010Accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse · Ordre public · Autorisation d'établissement
  29. 2C_325/200908.03.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Bien de l'enfant
  30. 5A_691/200905.03.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 5A_696/200903.03.2010Minimum vital du droit des poursuites · Chien de thérapie · Kantonsgericht St. Gallen
  32. 1B_40/201002.03.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  33. 1C_483/200902.03.2010Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Droit communal des constructions
  34. 2C_564/200926.02.2010Recours en matière de droit public · Liberté économique · Égalité de traitement des concurrents
  35. 8C_1046/200925.02.2010Droit d'être entendu · Remise de l'obligation de restituer des subsides · Arbitraire
  36. 1B_28/201017.02.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Réparation des violations de procédure
  37. 1C_307/200916.02.2010Constatation de forêt · Notion de forêt · Fonctions de la forêt
  38. 5A_845/200916.02.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  39. 6B_1046/200915.02.2010Autorité de l'arrêt de renvoi · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours faute de motivation
  40. 2C_285/200904.02.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  41. 1C_436/200903.02.2010Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1C_44/200901.02.2010Conformité à la zone · rétablissement de l'état conforme au droit · Protection de la bonne foi
  43. 1C_500/200901.02.2010Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Recours de voisin
  44. 6B_854/200901.02.2010in dubio pro duriore · Homicide par négligence · Principe in dubio pro duriore
  45. 6B_941/200928.01.2010Principe d'accusation · appréciation arbitraire des preuves · Fixation de la peine
  46. 4A_330/200827.01.2010Non-entrée en matière sur la demande · Intérêt à l'constatation · Non-usage d'une marque
  47. 2C_319/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Objet du litige · Impôt à la source
  48. 5A_617/200926.01.2010Servitude foncière · Interprétation d'une servitude · Restriction de construire
  49. 6B_846/200926.01.2010Récusation de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire
  50. 1B_6/201022.01.2010Détention excessive / durée de détention excessive · Exécution anticipée de la peine · Motifs de détention