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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 80/86

Comme norme
  1. 2C_26/200918.06.2009Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · conflit d'intérêts
  2. 4A_586/200812.06.2009Récusation d'un arbitre · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · Prévention par lien étroit avec une partie
  3. 5A_622/200811.06.2009Retour à meilleure fortune · Minimum vital selon LP · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1B_122/200910.06.2009recours en matière pénale · Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté
  5. 2C_98/200910.06.2009Expulsion · Autorisation d'établissement · Renvoi
  6. 1B_131/200908.06.2009Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de réitération
  7. 6B_976/200808.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation des frais d'avocat dans la procédure pénale · Assurance de protection juridique
  8. 2C_902/200802.06.2009Assistance judiciaire gratuite · Droit de présence · Droit de visite
  9. 5A_556/200829.05.2009Retour à meilleure fortune · Majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites · Arbitraire
  10. 6B_252/200929.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Fausse déclaration · Appréciation des preuves
  11. 9C_135/200927.05.2009Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Établissement des faits
  12. 1B_100/200920.05.2009Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  13. 6B_492/200819.05.2009rixe · Lésions corporelles simples · Complicité
  14. 1C_506/200812.05.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_666/200812.05.2009Déduction de mesures d'économie d'énergie · Jardin d'hiver · Extension de surface habitable
  16. 5A_141/200912.05.2009mainlevée · Clause d'indexation · Arbitraire
  17. 6B_136/200912.05.2009Droit d'être entendu · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
  18. 5A_194/200911.05.2009Modification des contributions d'entretien · Abus de droit · entretien après le divorce
  19. 2C_83/200908.05.2009Procédure fédérale · Pouvoir d'appréciation et arbitraire · Appréciation des preuves et établissement des faits
  20. 8C_3/200908.05.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5D_18/200907.05.2009Interdiction de l'arbitraire · mainlevée
  22. 6B_1023/200807.05.2009Imputation de la détention avant jugement · Amende combinée selon l'art. 42 al. 4 CP · Amende pour contravention
  23. 4A_92/200905.05.2009Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 1C_451/200804.05.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis
  25. 4A_42/200901.05.2009Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés · Interdiction de l'arbitraire · Garantie pour défauts lors de l'acquisition d'entreprise
  26. 4A_348/200827.04.2009Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_651/200820.04.2009Droit d'être entendu · Violation de l'ordre public · Interdiction des faits nouveaux
  28. 6B_986/200820.04.2009Lex mitior · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 9C_667/200817.04.2009Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  30. 5A_105/200916.04.2009Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Décision de retour
  31. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_409/200808.04.2009Étude de l'impact sur l'environnement · Approbation des plans pour les routes nationales · Expertise selon l'art. 7 LPN
  33. 5A_151/200908.04.2009Avance de frais dans la procédure de divorce · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  34. 1B_80/200907.04.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  35. 1C_513/200803.04.2009Droit d'être entendu · Révision · Valeur litigieuse
  36. 2C_520/200803.04.2009Interdiction d'entrée · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  37. 5D_160/200831.03.2009Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures
  38. 2C_128/200930.03.2009Droit d'être entendu · Motifs de détention · Risque de fuite ou de disparition
  39. 5A_736/200830.03.2009Revenu hypothétique · Arbitraire · Entretien de l'enfant
  40. 2C_353/200827.03.2009Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  41. 4A_534/200824.03.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  42. 5A_440/200819.03.2009Pratique Dorénaz · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  43. ATF 135 II 12816.03.2009Art. 7 let . j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP ; art. 4 al. 3 OLCP ; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l' art. 7 let . j LFAIE durant la pé
  44. 2C_875/200816.03.2009Recours en matière de droit public · travailleur frontalier · Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  45. 1C_203/200812.03.2009Conflit de compétence · Déni de justice · Öffentliches Dienstverhältnis
  46. 5A_309/200812.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel · Récusation et impartialité
  47. 4A_548/200811.03.2009Action en constatation · Subsidiarité de l'action en constatation · Gage sur une créance
  48. 6B_333/200809.03.2009Diffamation · Preuve de la vérité · Allégation de fait
  49. 2C_698/200806.03.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. ATF 135 II 26005.03.2009Art. 107 al. 2 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence). Conditions auxquelles l'autorité cantonale de dernière instance peut rendre une seule décis