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LAMal

2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 42/43

Comme norme
  1. ATF 125 V 44124.09.1999Art. 25 al. 2 let. a ch. 1 LAMal: examens et traitements dont l'exécution est déléguée par les médecins. Comme c'était le cas autrefois sous l'empire de la LAMA ( ATF 114 V 270 consid. 2a, 110 V 190 consid. 2), le médecin a la faculté de confier, dans une certaine mesure, l'exécu
  2. ATF 125 V 27815.09.1999Art. 31 al. 1 LAMal ; art. 17, 18 et 19 OAMal : assainissement d'amalgames. Même après l'introduction par le législateur de la nouvelle réglementation des prestations en cas de traitements dentaires, les coûts occasionnés par l'assainissement d'amalgames ne sont pas pris en charg
  3. ATF 125 V 29715.09.1999Art. 78 al. 2 LAMal ; art. 110 et 122 OAMal ; art. 7 al. 2 OPAS : Coordination des prestations, surindemnisation, prestations de l'assurance des soins obligatoire et allocations pour impotent de l'AVS/AI. - Les règles régissant l'assurance-maladie obligatoire, en particulier l' a
  4. ATF 125 V 29230.08.1999Art. 69 LAMal : réserve d'assurance. La définition de la réticence, de même que les principes jurisprudentiels développés à propos de l' art. 5 al. 3 LAMA sous l'empire de l'ancien droit, restent pour l'essentiel applicables sous le régime de la LAMal, en ce qui concerne la possi
  5. ATF 125 V 44830.08.1999Art. 39 al. 1 let . d et e, art. 41 LAMal : séjour dans un hôpital en dehors du canton. Droit aux prestations d'un assuré qui, pour des raisons de convenance personnelle et non pour des raisons médicales, se fait soigner dans un hôpital ne figurant pas sur la liste des établissem
  6. ATF 125 V 26629.06.1999Art. 102 ch. 5 Cst. ; art. 7 al. 1 et 2 et art. 96 LAMal ; art. 9 al. 3 OAMal . L' art. 9 al. 3 OAMal n'est pas conforme à la loi, dès lors que le législateur n'a pas délégué au Conseil fédéral la compétence d'édicter des dispositions détaillées sur l'exécution des créances des c
  7. ATF 125 V 28414.06.1999Art. 46 al. 1 OAMal en liaison avec les art. 25 al. 1 et 2 let. a, 35 al. 2 let. e et 38 LAMal: les psychothérapeutes non médecins qui travaillent à leur compte ne sont pas reconnus comme fournisseurs de prestations. L' art. 46 al. 1 OAMal est conforme à la loi, dans la mesure où
  8. ATF 125 V 18320.05.1999Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ ; art. 65 LAMal : voies de droit. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de primes. Il n'est pas déci
  9. ATF 125 V 18810.05.1999Art. 80 al. 1, art. 85 al. 1 et art. 86 al. 2 LAMal ; art. 4 al. 1 Cst. : délai pour statuer sur une opposition. En l'absence de disposition spéciale sur le délai dans lequel l'assureur-maladie doit statuer sur l'opposition, il faut appliquer les principes développés par la juri
  10. ATF 125 III 25006.05.1999Art. 43 ch. 1 LP ; poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie. La poursuite par voie de faillite est exclue contre un débiteur inscrit au registre du commerce lorsque deux conditions sont cumulativement remplies, à savoir lorsque la créance en poursuite est fondée s
  11. ATF 125 V 17727.04.1999Art. 49 al. 3 et art. 50 LAMal : rémunération allouée en cas de séjour dans un établissement médico-social. - Il n'existe pas de raison objective permettant de penser que l' art. 49 al. 3 LAMal ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et de déroger, par voie
  12. ATF 125 V 10119.03.1999Art. 129 al. 1 let. b OJ : décision concernant des tarifs. Recevabilité d'un recours de droit administratif lorsqu'une différence de forfait journalier en fonction de l'âge du patient est contestée. Art. 39, 43 et 47 LAMal ; art. 4 al. 1 Cst. : montant différent du forfait hospit
  13. ATF 125 V 11215.03.1999Art. 102 s. et art. 67 ss LAMal : Assurance d'indemnités journalières; droit transitoire, obligation d'allouer des prestations après la résiliation du rapport d'assurance. - A la différence de ce qui est prévu pour l'assurance obligatoire des soins ( art. 102 al. 2 LAMal ), la L
  14. ATF 125 V 8012.03.1999Art. 13 al. 3 LAMal : Demande d'une caisse-maladie tendant au retrait de son autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale dans huit cantons. - Le retrait de l'autorisation ne concerne pas seulement l'assurance obligatoire des soins, mais s'étend nécessairement aussi à l'
  15. ATF 125 V 10624.02.1999Art. 72 al. 3 et 5, art. 78 al. 2 LAMal ; art. 122 OAMal : droit à l'indemnité journalière. - Le droit aux indemnités journalières est lié au maintien du rapport d'assurance. - En principe, le rapport d'assurance cesse automatiquement avec l'épuisement définitif du droit aux ind
  16. ATF 125 V 9523.02.1999Art. 32 al. 1 LAMal ; art. 12 al. 2 et art. 23 LAMA ; art. 21 al. 1 Ord. III: Exigence du caractère approprié et économique d'une mesure thérapeutique. Cas d'une opération du coeur consistant dans la revascularisation du myocarde et dans le remplacement de la valvule aortique. T
  17. ATF 125 V 1605.02.1999Art. 31 al. 1 let. a LAMal et art. 17 OPAS : soins dentaires occasionnés par une maladie grave et non évitable du système de la mastication. Dans les cas énumérés à l' art. 17 OPAS , les frais de reconstruction (prothèses dentaires) sont à la charge de l'assurance obligatoire des
  18. ATF 125 V 2104.02.1999Art. 32, art. 33 al. 1 et 3 LAMal ; art. 33 let. a et c OAMal; Annexe 1 à l'OPAS: fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE). Selon l'annexe 1 à l'OPAS, la fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne fait pas partie des prestations obligatoirement à la char
  19. ATF 125 V 814.01.1999Art. 2 al. 3, art. 25 et 29 LAMal ; art. 12 à 16 OPAS : Prestations d'assurance pour les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé. Les frais de soins et de séjour en milieu hospitalier du nouveau-né en bonne santé ne peuvent pas être pris en
  20. ATF 125 V 7612.01.1999Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal ; art. 1 al. 2 let. a, art. 7 al. 1 OAMal : Début de l'assurance obligatoire des soins. Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC ), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile. Pour l
  21. ATF 124 V 39302.12.1998Art. 6 et art. 48 let. a PA ; art. 103 let. a OJ : Qualité de partie. - Ont qualité de partie non seulement les destinataires d'une décision, mais également celui qui peut faire valoir un moyen juridictionnel contre cet acte administratif. Aussi, les dispositions régissant la qu
  22. ATF 124 V 36226.11.1998Art. 49 al. 3 et art. 56 LAMal : Rémunération en cas d'hospitalisation; délimitation entre le besoin d'hospitalisation pour le traitement d'affections aiguës et le besoin de soins. - Selon le nouveau droit également, le caractère économique du traitement n'autorise un séjour dans
  23. ATF 124 V 33323.11.1998Art. 7 al. 1 et 2, art. 62 al. 2 let. a LAMal ; art. 94 al. 2 OAMal : changement d'assureur dans le cadre d'une assurance avec franchise à option. Une diminution de la réduction des primes dans l'assurance avec franchise à option, sans modification du barème des primes, ne cons
  24. ATF 124 V 34602.11.1998Art. 31 al. 1, art. 32 et 33 al. 2 et 5 LAMal ; art. 33 let . d OAMal; art. 17 et 18 OPAS : traitement dentaire à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Les dispositions d'exécution de l' art. 31 al. 1 LAMal (art. 17 sv. OPAS), édictées par le Départem
  25. ATF 124 V 35119.10.1998Art. 25 ss, art. 31 al. 1 let. b LAMal ; art. 18 let . c ch. 7 OPAS: Traitement dentaire nécessité par une maladie psychique grave avec une atteinte consécutive grave de la fonction de mastication. Principe et étendue de l'obligation de l'assureur de prendre en charge des traite
  26. ATF 124 V 35619.10.1998Art. 37 al. 2 et art. 39 LAA ; art. 50 OLAA : entreprise téméraire. - Sous l'empire de la LAMal, les caisses-maladie ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour prévoir, par voie statutaire, la réduction de leurs prestations en matière d'assurance obligatoire des soins en cas
  27. ATF 124 V 36830.09.1998Art. 67, art. 72 al. 2 LAMal ; art. 110 OAMal : Naissance de l'obligation de l'assureur d'allouer une indemnité journalière. L' art. 72 al. 2 LAMal opère une distinction entre la naissance du droit et le début du versement des prestations. L' art. 110 OAMal ne diffère pas la nai
  28. ATF 124 V 29618.09.1998Art. 103 let. b en liaison avec l' art. 132 OJ ; art. 6 et 86 LAMal ; art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal : exemption de l'assurance obligatoire. Qualité pour agir de la Confédération. La qualité pour recourir contre un jugement cantonal relatif à l'exemption de l'assurance obl
  29. ATF 124 III 43410.09.1998Art. 102 al. 2 LAMal ; couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal. Constitue une restriction incompatible avec la garantie contenue à l' art. 102 al. 2 LAMal , l'exclusion de la couverture pour des séjours hospitaliers qui éta
  30. ATF 124 V 33802.09.1998Art. 25 al. 2 let . g LAMal; art. 56 OAMal ; art. 26 OPAS : Frais de transport. - Droit d'une assurée à une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires en l'absence de convention entre l'assureur-maladie et une entreprise de transport au domicile de l'assurée. L
  31. ATF 124 II 48926.08.1998Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie). Moyen de droit recevable ( art. 117 let . c OJ; art. 11 de la loi sur l'asile; art. 10a de l'ordonn
  32. ATF 124 V 29105.08.1998Art. 74 al. 2 LAMal : durée du droit aux indemnités journalières en cas de maternité. La durée de seize semaines prévue par cette disposition est impérative et les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail avant l'accouchement, dues pour cause de maladie ( art. 72 a
  33. ATF 124 V 18504.06.1998Art. 25, 31 al. 1, art. 32, 33 al. 2 et 5, art. 36 al. 3 LAMal ; art. 33 let . d OAMal; art. 17, 18, 19 OPAS : traitement dentaire dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Dans la nouvelle réglementation, le législateur n'a rien changé au principe selon lequel l
  34. ATF 124 V 20119.05.1998Art. 67 al. 1 LAMal : Assurance d'indemnités journalières pour les personnes âgées de plus de 65 ans. Les assurances d'indemnités journalières selon la LAMal ne deviennent pas, en vertu de la loi, automatiquement caduques après l'accomplissement de la 65ème année. Les assureurs s
  35. ATF 124 III 22907.05.1998Art. 47 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA); art. 102 al. 2, 4ème phrase, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal); fixation des primes en matière d'assurance complémentaire. Les contestations relatives à la fixation des primes en matière d'assurance co
  36. ATF 124 V 19630.04.1998Art. 31 al. 1 let . c LAMal et art. 19 OPAS : soins dentaires. Les soins dentaires visés par les art. 31 al. 1 let . c LAMal et 19 OPAS englobent le rétablissement de la fonction masticatoire au moyen de prothèses dentaires, lorsqu'il s'est révélé nécessaire de procéder à l'extra
  37. ATF 124 V 13007.04.1998Art. 4 et art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 25 al. 1 LAMA ; art. 89 LAMal : Compétence et droit intertemporel. Le tribunal arbitral selon l' art. 89 LAMal est compétent pour continuer les procès qui, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal et des dispositions c
  38. ATF 124 V 12817.03.1998Art. 86 et 89 LAMal : voie de droit en cas de litige entre une caisse et un assuré sur le tarif applicable à un acte médical. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral cantonal d'une action dirigée c
  39. ATF 124 V 11812.03.1998Art. 2 al. 1 LAMal ; art. 5 al. 3, art. 11 LAMA : l'infection par le virus HIV est une maladie; exclusion de la caisse en raison de la violation de l'obligation d'annoncer. Confirmation de la jurisprudence ( ATF 116 V 239 ), selon laquelle l'infection par le virus HIV représente
  40. ATF 124 V 13406.03.1998Art. 3 al. 5 LAMA ; art. 102 al. 2 2 ème phrase LAMal. Les litiges portant sur l'application de l'ancien droit en matière d'assurance-maladie complémentaire ressortissent au juge des assurances sociales.
  41. ATF 124 V 1923.02.1998Art. 84 al. 2, art. 97 ss, art. 128 s. OJ; art. 65 LAMal : Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995. Les règles cantonales régissant la réduction de primes dans l'assurance-maladie conformément à l' art. 65
  42. ATF 124 V 2227.01.1998Art. 89 al. 1 et 4 LAMal ; art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 97 ss OJ ; art. 5 et 45 PA . Résumé des conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif dirigé contre une décision incidente concernant la récusation obligatoire ou facultative de membres d
  43. ATF 123 V 32429.12.1997Art. 102 al. 2 LAMal , art. 47 LSA : Voie de droit en cas de litiges portant sur la protection de la situation acquise. Les litiges portant sur la protection de la situation acquise (obligation des caisses d'offrir à leurs assurés des contrats qui prévoient une couverture d'assu
  44. ATF 123 V 31019.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 103 let. a et art. 132 OJ . Qualité pour recourir d'une clinique (privée, non publique ou non subventionnée par les pouvoirs publics) ou de son exploitant admise dans le cas d'un litige (initial) opposant un assuré obligé par des raisons médicales à su
  45. ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal
  46. ATF 123 V 28013.11.1997Art. 43 al. 4 LAMal ; art. 89 et 91 LAMal ; art. 46 al. 4 et art. 53 LAMal : Compétence de contrôler l'application de clauses d'indexation conventionnelles. Le tribunal arbitral cantonal selon l' art. 89 LAMal n'a pas la compétence ratione materiae d'examiner la portée d'une clau
  47. ATF 124 III 4413.11.1997Assurance complémentaire à l'assurance maladie selon la LAMal. Le litige ayant trait à la question de savoir si l'assurance complémentaire à l'assurance maladie proposée par une caisse maladie offre la couverture d'assurance garantie selon l' art. 102 al. 2 LAMal constitue une a
  48. ATF 123 V 25203.11.1997Art. 3 al. 4 let . e et al. 4bis LPC, art. 19 OPC-AVS/AI , art. 5 let . c (ancien) et art. 11 al. 1bis (nouveau) OMPC: Déduction des frais de psychothérapie dans le domaine des prestations complémentaires. L'entrée en vigueur de la LAMal ne justifie pas l'abandon de la jurisprud
  49. ATF 123 V 12830.06.1997Art. 80 et 85 LAMal , art. 130 OLAA : procédure d'opposition en matière d'assurance-maladie. - Forme de l'opposition. - Application des principes élaborés par la jurisprudence en relation avec l'assurance-accidents. - Obligation pour l'assureur d'interpeller l'assuré dont l'oppos
  50. ATF 123 V 5320.02.1997Art. 16 al. 2 LAM . L'assurance militaire doit-elle prendre en charge les frais de diagnostic et de traitement (extraction de l'amalgame et élimination du mercure) dans le cas d'un assuré, garde-fortifications, chez qui une anaphylaxie aux amalgames a été diagnostiquée d'après l