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2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 32/56
Comme norme- 2C_874/201418.04.2016Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
- 2C_495/201513.04.2016Estimation immobilière · Révocation de décisions · Protection de la bonne foi
- 1B_245/201512.04.2016Droit de consulter le dossier de la procédure pénale · Secret fiscal · Vie privée
- 2C_461/201512.04.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal spécial du lieu d'exploitation · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_285/201606.04.2016Recours en matière de droit public · Légitimation active · Irrecevabilité
- 2C_156/201505.04.2016Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
- 2C_322/201504.04.2016Rappel d'impôt · Révision en défaveur du contribuable · Bonne foi en droit fiscal
- 2C_403/201501.04.2016Double imposition intercantonale · Position de cadre · Domicile fiscal des époux
- 2C_454/201501.04.2016Impôt sur le revenu · Remise de dette · Moment de la réalisation
- 2C_728/201501.04.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prescription du droit de taxer
- 2C_503/201531.03.2016Recours en matière de droit public · décision finale · arrêt de renvoi
- 2C_972/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
- 2C_379/201529.03.2016
- 2C_882/201529.03.2016Responsabilité solidaire des époux · Décision de responsabilité · Insolvabilité
- 2C_910/201417.03.2016Prescription absolue en droit fiscal · Impôt sur le revenu - imposition de l'abandon de créance · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique
- 2C_708/201507.03.2016Indemnisation pour notification irrégulière (droit d'être entendu) · Protection de la bonne foi · Recours en matière de droit public
- 2C_133/201504.03.2016Transposition · Reprise de biens
- 2C_98/201601.03.2016Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation · Violation d'obligations de procédure · Droit fiscal
- 2C_318/201529.02.2016Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Préciput en faveur du canton du siège
- 2C_502/201529.02.2016Imposition séparée des époux · Déduction des contributions d'entretien · Séparation de fait
- 2C_939/201529.02.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Établissement des faits · Jonction de procédures
- 2C_469/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Succession légale et fiscale en cas de fusion · Réduction pour participation
- 2C_794/201522.02.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_625/201518.02.2016Imposition du revenu unique · Renonciation à l'exercice d'un droit · Réalisation du revenu
- 2C_834/201515.02.2016Estimation immobilière · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_252/201412.02.2016Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de pleine concurrence · Prêt à l'actionnaire
- 2C_945/201512.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · contributions d'entretien
- 2C_960/201410.02.2016Évasion fiscale · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
- 2C_921/201503.02.2016Procédure de rappel d'impôt · Frais d'administration d'immeubles · Constatation manifestement inexacte des faits
- 2C_509/201502.02.2016Droit d'être entendu · Taxation d'office · Amende disciplinaire
- 2C_1155/201401.02.2016Recours en matière de droit public · Devoir de motivation qualifié · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_588/201501.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Déduction des frais de formation et de perfectionnement professionnels · Frais de formation continue
- 2C_995/201528.01.2016Déduction des frais professionnels · Assujettissement illimité à l'impôt
- 2C_397/201526.01.2016Imposition des options de collaborateurs · Prestation appréciable en argent · Moment de l'acquisition
- 2C_439/201521.01.2016Imposabilité des prestations d'assurances sociales · Déduction des frais liés au handicap · Principe de l'impôt sur le revenu global (théorie de l'accroissement de la fortune nette)
- 2C_646/201519.01.2016Constitutionnalité des normes fiscales cantonales · Contrôle incident des normes · Procédure de l'imposition partielle
- 2C_275/201513.01.2016impôt sur les gains immobiliers · Immeuble agricole ou forestier · Bonne foi
- 2C_520/201528.12.2015Amortissements · Principe de déterminance · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_341/201523.12.2015Domicile fiscal · Assujettissement fiscal intercantal · Domicile
- 2C_772/201522.12.2015Exigence de motivation du recours · Déduction des frais de gestion pour immeubles · Frais internes de la communauté héréditaire
- 2C_257/201516.12.2015Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_306/201516.12.2015Recours en matière de droit public · Décision de dernière instance cantonale · Obligation de motivation des recours
- 2C_1116/201514.12.2015Prescription du droit de procéder au rappel d'impôts · Égalité de traitement face aux délais d'harmonisation des cantons · canton de Berne
- 2C_484/201510.12.2015Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Désintéressement (Uneigennützigkeit) comme condition de l'exonération fiscale · Thésaurisation des actifs (exonération fiscale)
- 2C_1005/201508.12.2015Déduction des frais de maladie
- 2C_1098/201401.12.2015Jonction des causes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité des conclusions constatatoires
- 2C_375/201501.12.2015Recours en matière de droit public · Négocе de titres à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
- 2C_1040/201426.11.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1044/201426.11.2015Mutation économique · impôt sur les gains immobiliers · Société immobilière
- 2C_1101/201423.11.2015Provision pour pertes sur débiteurs · Taxation d'office · Droit d'être entendu