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2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/56

Comme norme
  1. 2C_243/201101.05.2013Double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Double imposition effective
  2. 2C_282/201330.04.2013Frais professionnels · Frais de repas · Vêtements professionnels
  3. 2C_1205/201225.04.2013Taxation d'office · Offensichtliche Unrichtigkeit · Obligations de collaboration
  4. 2C_341/201323.04.2013Soustraction d'impôt · Restitution de délai · Arbitraire
  5. 2C_834/201219.04.2013Procédure administrative · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_996/201219.04.2013Impôt sur le revenu · Fortune commerciale ou fortune privée · Imposition du bénéfice de liquidation
  7. 2C_565/201211.04.2013Fiction de notification · Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire
  8. 2C_1026/201201.04.2013impôt sur les gains immobiliers · Contrat de courtage · Harmonisation fiscale verticale
  9. 2C_835/201201.04.2013Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déduction des pertes
  10. 2C_1040/201221.03.2013Recours en matière de droit public · Fiction de notification · Rapport de procédure
  11. 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · Arbitraire
  12. 2C_989/201221.03.2013Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale · Prestations en capital provenant des institutions de prévoyance
  13. 2C_596/201219.03.2013Rectification d'une décision fiscale · Révocation d'une décision pendant la litispendance · Nullité des actes administratifs
  14. 2C_1007/201215.03.2013Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  15. 2C_458/201215.03.2013Interprétation objective du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage et naissance du droit à la commission · Moment de la réalisation du revenu
  16. 2C_684/201205.03.2013Impôt à la source · Délai de réclamation · Déductions supplémentaires
  17. 2C_168/201201.03.2013Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Imposition selon la capacité contributive
  18. 2C_786/201201.03.2013Gain de gestion de fortune privée · Fortune commerciale · Lien économique étroit entre la participation et l'activité commerciale
  19. 1C_302/201227.02.2013Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative populaire · harmonisation fiscale
  20. 2C_612/201226.02.2013
  21. 2C_630/201220.02.2013Déduction des frais de déplacement · Forfaitisation en droit fiscal · Égalité de traitement
  22. 2C_409/201219.02.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Déductibilité des frais de formation continue · Circulaire fiscale
  23. 2C_533/201219.02.2013Objet du litige · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Principe de déterminance
  24. 2C_776/201219.02.2013Droit d'être entendu · Réalisation du revenu · Action révocatoire
  25. 2C_1262/201215.02.2013Amende disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 2C_1264/201215.02.2013Amende disciplinaire · Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée
  27. 2C_102/201314.02.2013Qualité pour recourir en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Conditions de recevabilité
  28. 2C_620/201214.02.2013Qualité pour recourir · harmonisation fiscale · Procédure de rappel d'impôt
  29. 2C_618/201212.02.2013Déductibilité des frais de formation continue · Distinction entre reconversion professionnelle et deuxième formation · Circonstances objectives pour une reconversion
  30. 2C_71/201312.02.2013Frais justifiés par l'usage commercial · principe de périodicité · Fortune commerciale
  31. 2C_903/201212.02.2013Impôt sur le revenu · Exonération des subsides provenant de fonds publics · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_918/201211.02.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Soustraction d'impôt
  33. 4A_533/201206.02.2013
  34. 2C_560/201221.01.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique · Soustractions fiscales
  35. 2C_426/201218.01.2013Reconsidération pendente lite · Soustraction d'impôt · Amende fiscale
  36. 2C_446/201216.01.2013Double imposition intercantonale · Excédent de liquidation · Période fiscale
  37. 2C_521/201216.01.2013Exonération fiscale des collectivités publiques · Commune bourgeoise · Collectivité territoriale
  38. 2C_787/201215.01.2013Principe de déterminance · Réduction pour participation · Correction de bilan
  39. 2C_802/201208.01.2013Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Impôt sur le revenu
  40. 2C_728/201228.12.2012Domicile fiscal · Double imposition · Interdiction de l'arbitraire
  41. ATF 139 I 6421.12.2012Art. 127 al. 3 Cst. ; limites de la péremption du droit d'imposer en matière de double imposition et de la prescription du droit de taxer d'un canton sur le plan intercantonal selon le droit harmonisé; besoin accru de coordination entre les autorités de taxation dans le cas d'une
  42. 2C_708/201221.12.2012Double imposition intercantonale · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  43. 2C_1243/201220.12.2012Impôt sur les gains immobiliers
  44. 2C_711/201220.12.2012Privilège des rentes viagères · Théorie de l'accroissement du patrimoine net · Clause générale de revenu
  45. 2C_843/201220.12.2012
  46. 2C_337/201219.12.2012Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Report d'imposition
  47. 2C_851/201219.12.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  48. 2C_666/201218.12.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  49. 2C_727/201218.12.2012Déduction de mesures d'économie d'énergie · Maintien de la valeur vs. augmentation de la valeur · Construction neuve vs. bâtiment existant
  50. 2C_890/201215.12.2012Valeur locative · Rente de droit de superficie · Modèle des frais d'acquisition