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LHID

2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/56

Comme norme
  1. 2C_442/201214.12.2012Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · Estimation des immeubles
  2. 2C_603/201210.12.2012Accord fiscal · Accord de procédure · Distribution dissimulée de bénéfices
  3. 2C_743/201207.12.2012Frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation
  4. 2C_878/201207.12.2012Charges justifiées par l'usage commercial · Fardeau de la preuve pour les faits qui suppriment l'impôt · Établissement stable à l'étranger
  5. 2C_411/201203.12.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  6. 2C_664/201203.12.2012Taxation d'office · Obligation de tenir des livres · Frais justifiés par l'usage commercial
  7. 2C_270/201201.12.2012Recours en matière de droit public · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  8. 2C_485/201228.11.2012Frais nécessités par l'exercice de l'activité lucrative · Frais de représentation · Frais forfaitaires
  9. ATF 138 II 55723.11.2012Art. 103 LFus , art. 24 al. 3 et 3 quater LHID; droit de mutation en cas de restructuration. L' art. 103 LFus est une norme fédérale d'application directe, qui ne nécessite aucune concrétisation par le droit cantonal et à laquelle le droit cantonal ne peut pas déroger (consid. 4.
  10. 2C_199/201223.11.2012Droit de mutation · Restructuration · harmonisation fiscale
  11. 2C_407/201223.11.2012Restitution · vacances judiciaires · Protection de la bonne foi
  12. 2C_706/201123.11.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  13. 2C_594/201222.11.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Revenus d'une activité indépendante
  14. 2C_414/201219.11.2012Prestation appréciable en argent · Personne proche · Imposition selon la période
  15. 2C_386/201216.11.2012Distribution dissimulée de bénéfices · Principe de déterminance · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_543/201212.11.2012Taxation d'office · Valeur probante des documents comptables · Livre de caisse
  17. 1C_313/201209.11.2012Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Violation du secret de fonction
  18. 2C_393/201208.11.2012Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours
  19. 2C_452/201207.11.2012Imposition des époux · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  20. 2C_460/201202.11.2012Recours en matière de droit public · Décision incidente · Irrecevabilité
  21. ATF 138 II 54526.10.2012Art. 9 Cst. ; bonne foi; pas d'agrément fiscal ("ruling") contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal. Dans le domaine de l'impôt cantonal et communal, les autorités fi
  22. 2C_565/201126.10.2012Déduction des intérêts passifs · Prestation appréciable en argent · Principe de pleine concurrence
  23. 2C_873/201122.10.2012Recours en matière de droit public · Traitement fiscal des immeubles · Impôt sur la fortune
  24. 2C_1015/201112.10.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  25. 2C_41/201212.10.2012Traitement fiscal des revenus de sous-location · Assujettissement limité · Interdiction de la double imposition intercantonale
  26. 2C_945/201112.10.2012Provisions justifiées par l'usage commercial · provisions · Peine conventionnelle
  27. 2C_78/201210.10.2012Taxation d'office · Droit d'être entendu · Opposition contre une taxation par estimation
  28. 2C_278/201201.10.2012Prestation appréciable en argent · Distribution dissimulée de bénéfices · Arbitraire dans l'application du droit
  29. 2C_115/201225.09.2012Activité lucrative indépendante · Simple gestion de fortune · Quasi-négociant en valeurs mobilières
  30. 2C_177/201225.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Séjour hebdomadaire
  31. 2C_646/201118.09.2012Imposition commune des époux · Domicile fiscal · Séparation de fait des époux
  32. 2C_966/201118.09.2012Subsides exonérés · Réduction individuelle des primes · Déduction des primes d'assurance-maladie
  33. 2C_383/201206.09.2012Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Amortissements sur bâtiments agricoles
  34. 2C_77/201231.08.2012Capital propre occulte · Impôt sur le capital · Compensation des pertes
  35. 2C_772/201221.08.2012Double imposition intercantonale · Méthode de l'exemption avec progressivité · Interdiction de l'arbitraire
  36. 2C_251/201217.08.2012Utilité publique · Désintéressement · Neutralité concurrentielle de l'imposition
  37. 2C_91/201217.08.2012Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  38. 2C_92/201217.08.2012Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  39. 2C_851/201115.08.2012Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation quant à la conséquence juridique
  40. 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_390/201207.08.2012Déductibilité des frais d'entretien d'immeubles · Imposition de la propriété du logement · impôt fédéral direct
  42. 2C_939/201107.08.2012Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_809/201129.07.2012Contrôle abstrait des normes · harmonisation fiscale · Imposition des réserves latentes lors de la cessation de l'activité indépendante
  44. 2C_499/201226.07.2012Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Objet du litige en cas de décision de non-entrée en matière
  45. ATF 138 I 29725.07.2012Art. 127 al. 2 et 3 Cst. , art. 28 al. 1 LHID ; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le rendement de participatio
  46. 2C_111/201225.07.2012Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Impôt à la source
  47. 2C_482/201125.07.2012Double imposition intercantonale · Interdiction de l'imposition discriminatoire (interdiction de traitement fiscal discriminatoire) · Imposition selon la capacité économique
  48. 2C_891/201123.07.2012Double imposition · Domicile fiscal · Imposition commune des époux
  49. 2C_991/201118.07.2012Récusation des experts · Recours contre les décisions incidentes · Jonction de procédures
  50. 2C_170/201212.07.2012Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Domicile fiscal