LHID
2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/56
Comme norme- 9C_260/202504.07.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai
- 9C_284/202504.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité
- 9C_187/202503.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
- 9C_36/202501.07.2025Conditions de recevabilité du recours · Objet du litige · Principe de la bonne foi
- 9C_37/202501.07.2025Déduction des frais d'entretien d'immeubles · Frais de procédure · Principe de l'étanchéité des périodes fiscales
- 9C_127/202530.06.2025Déduction pour enfants · Déduction sociale · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_109/202424.06.2025impôt sur les gains immobiliers · Report d'imposition · Méthode unitaire
- 9C_459/202424.06.2025Recours en matière de droit public · Taxation nulle · Taxation d'office
- 9C_181/202517.06.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition du fardeau de la preuve
- 9C_339/202417.06.2025Préjudice irréparable · Droit d'être entendu · Moment de la réalisation du revenu
- 9C_110/202510.06.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 9C_218/202504.06.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
- 9C_534/202403.06.2025Décision de taxation · Prescription de la créance fiscale · Procédure de rappel d'impôt
- 9C_664/202403.06.2025Comptabilité · Fonds immobilier · Imposition des placements collectifs
- 9C_58/202523.05.2025Impôt sur le revenu · Indemnité en capital · Taux d'imposition
- 9C_155/202522.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Objet du litige
- 9C_640/202422.05.2025Soustraction d'impôt · Fixation de la peine · présomption d'innocence
- 9C_258/202421.05.2025Double imposition intercantonale · Révision · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_182/202414.05.2025Révision d'une taxation fiscale · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 9C_51/202513.05.2025Période fiscale · Frais d'entretien pour immeubles · Compensation
- 9C_525/202413.05.2025Valeur vénale · Déni de justice · Abus d'autorité
- 9C_462/202409.05.2025Recours en matière de droit public · Prestation appréciable en argent · Prêt simulé
- 9C_655/202409.05.2025Domicile fiscal · Imposition commune des époux · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_195/202507.05.2025Décision de sûretés · Prescription de l'encaissement · Nullité de décisions de taxation
- 9C_630/202406.05.2025Distribution dissimulée de bénéfices · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Établissement manifestement inexact des faits
- 9C_294/202405.05.2025Droit d'être entendu · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
- ATF 151 II 67301.05.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 147 LIFD ; art. 51 LHID ; exigences formelles applicables aux demandes de révision; double imposition intercantonale; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation; révision ou reconsidération. Lorsqu'un contribuable demande la révision
- 9C_13/202501.05.2025Imposition à la source · Participation des employés · Imposition proportionnelle
- 9C_489/202401.05.2025Recours en matière de droit public · Procédure de révision · Double imposition intercantonale
- 9C_422/202429.04.2025Interdiction de la double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale · Décision sur le domicile fiscal
- 9C_424/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Décision sur le domicile fiscal · Administration effective
- 9C_558/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · société holding
- 9C_569/202429.04.2025Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
- 9C_570/202429.04.2025Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Administration effective d'une personne morale
- 9C_488/202325.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · fardeau de la preuve
- 9C_491/202424.04.2025Déductibilité des sanctions · Sanctions en droit des cartels · Rétroactivité de la jurisprudence
- ATF 151 II 79411.04.2025Art. 12 al. 1 LHID ; apports dissimulés en capital; accroissement de la valeur des parts sociales en tant que composante du produit de l'aliénation. Lorsqu'un détenteur de parts sociales vend un bien immobilier en dessous de sa valeur vénale à sa société de capitaux (apport dissi
- 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
- 9C_362/202408.04.2025Droit d'être entendu · Gain de liquidation · Évaluation de titres non cotés
- 9C_500/202408.04.2025Droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
- 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · fardeau de la preuve
- 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
- 9C_380/202403.04.2025Provisions fiscales · Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 9C_374/202402.04.2025Double imposition intercantonale · Souveraineté fiscale en cas de dissolution de la provision pour remploi · Effet dévolutif
- ATF 151 II 65701.04.2025Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et art. 92 s. LTF; contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de ch
- 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
- 9C_430/202431.03.2025
- 9C_445/202428.03.2025
- 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · Imposition selon la capacité économique
- 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt