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2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/56

Comme norme
  1. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Compétence de taxation
  2. 9C_68/202302.04.2024Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Déduction des contributions d'entretien
  3. 9C_723/202328.03.2024Déduction des frais professionnels · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  4. 9C_592/202326.03.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Procédure de rappel d'impôt · Avantage appréciable en argent
  5. 9C_658/202321.03.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Siège fictif (droit fiscal)
  6. 9C_328/202318.03.2024Exonération fiscale des personnes morales · but de service public · But lucratif
  7. 9C_659/202318.03.2024Qualité pour recourir des collectivités publiques · Assistance administrative en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  8. 9C_106/202414.03.2024Intérêt digne de protection · décision d'irrecevabilité · Taxation plus élevée
  9. 9C_5/202314.03.2024Procédure de rappel d'impôt · Faits nouveaux en droit fiscal · Prestation appréciable en argent
  10. ATF 150 II 41712.03.2024Art. 96 let. b LTF ; art. 119 LDIP ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affai
  11. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation qualifiée de motiver et d'invoquer les griefs
  12. 9C_89/202312.03.2024Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain en capital privé · Gain immobilier
  13. 9C_90/202312.03.2024Qualification de gains en capital comme revenu provenant d'une activité indépendante · Impôt sur le revenu · Gain issu de la vente d'immeubles
  14. 9C_237/202305.03.2024Indemnité de départ · Caractère de prévoyance · Imposition privilégiée des prestations en capital de la prévoyance
  15. 9C_774/202305.03.2024Prescription de la créance fiscale · Abus de droit · Droit d'être entendu
  16. 9C_224/202304.03.2024Rattachement économique · Crédit-bail · Méthode de la taxation objective
  17. ATF 150 II 24429.02.2024Art. 3 al. 5, art. 105 al. 1 et art. 108 LIFD ; détermination du for fiscal; domicile d'un employé de la Confédération et de son épouse. Lorsque les autorités de plusieurs cantons sont susceptibles de percevoir l'impôt fédéral direct, l'AFC fixe le for fiscal ( art. 108 al. 1 LIF
  18. 9C_20/202329.02.2024Révision en droit fiscal
  19. 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  20. 9C_304/202321.02.2024Représentation fiscale · Notification de décisions · Restitution de délai
  21. 9C_735/202321.02.2024Révision en droit fiscal · Fortune commerciale qualifiée · Respect du délai
  22. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  23. 9C_290/202313.02.2024Déduction des frais d'entretien · Dépenses augmentant la valeur · Nouvelle construction économique
  24. 9C_70/202313.02.2024Qualité pour recourir des autorités · Établissement stable · Répartition intercommunale
  25. 9C_218/202306.02.2024Déduction forfaitaire des frais d'entretien · Immeuble de la fortune privée · Utilisation privée vs commerciale
  26. 9C_708/202306.02.2024Restitution du délai de réclamation · Restitution de délai · Maladie comme empêchement
  27. 9C_164/202329.01.2024Droit d'être entendu · Chose jugée · Interdiction de la surprise
  28. 9C_391/202305.01.2024Recours en matière de droit public · impôt fédéral direct · Frais immobiliers
  29. 9C_271/202304.01.2024Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Exonération fiscale des établissements de droit public
  30. 9C_589/202304.01.2024Irrecevabilité du recours · Délai de régularisation · Obligation de motivation du recours fiscal
  31. 9C_725/202204.01.2024Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · Rattachement temporel des revenus
  32. 9C_124/202322.12.2023Responsabilité solidaire des époux pour l'impôt fédéral direct · Abus de droit · Reconnaissance de décisions étrangères
  33. 9C_263/202320.12.2023Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale / fortune privée · Impôt sur le revenu
  34. 9C_542/202320.12.2023Recours en matière de droit public · Lieu de taxation · Décompte spécial
  35. 9C_545/202319.12.2023Recours en matière de droit public · Décision en matière de responsabilité en droit fiscal harmonisé · Libre cognition
  36. 9C_83/202319.12.2023arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Établissement des faits
  37. ATF 150 II 1118.12.2023Art. 25-33a LIFD ; frais d'acquisition du revenu. Pour déterminer si les primes d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie constituent des frais d'acquisition du revenu, le critère du paiement volontaire des primes est déterminant. En raison des dispositions pert
  38. 9C_683/202318.12.2023Prescription du droit de percevoir l'impôt · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  39. 9C_732/202218.12.2023Recours en matière de droit public · Frais d'acquisition du revenu · Déduction générale des primes d'assurance
  40. 9C_750/202318.12.2023Recours en matière de droit public · Succession universelle en droit successoral · Succession fiscale en matière d'impôts
  41. 9C_665/202214.12.2023Liquidation indirecte · Participation du vendeur · Procédure de rappel d'impôt
  42. 9C_666/202214.12.2023Liquidation indirecte · Participation du vendeur · Procédure de rappel d'impôt
  43. 9C_709/202311.12.2023Mesures de sûretés fiscales (mesures provisionnelles) · Motifs de récusation · Contrôle prima facie en matière de mesures provisionnelles
  44. 9C_682/202307.12.2023Imposition privilégiée des gains de liquidation · Chose jugée · Derniers deux exercices
  45. 9C_582/202306.12.2023Droit d'être entendu · Prescription et péremption en droit fiscal · Distribution dissimulée de bénéfices
  46. 9C_688/202304.12.2023Impôt subséquent · Arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 9C_667/202330.11.2023Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt
  48. 9C_578/202327.11.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  49. 9C_706/202223.11.2023Déduction des frais professionnels · Frais de déplacement · Exigibilité
  50. 9C_734/202223.11.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Jonction de procédures · Arbitraire dans l'appréciation des preuves