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LHID

2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/56

Comme norme
  1. 9C_583/202312.08.2024Soustraction d'impôt · Faute · Dol éventuel
  2. 9E_1/202312.08.2024Action directe · Subsidiarité de l'action par rapport au recours · Imputation forfaitaire d'impôt
  3. 1C_147/202408.08.2024Droits politiques · Initiative populaire · Invalidation partielle d'une initiative
  4. 9C_113/202406.08.2024Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Non-entrée en matière sur la réclamation
  5. 9C_159/202425.07.2024Déduction pour enfants · Déduction accrue des primes d'assurance · Interdiction de cumul
  6. 6B_1360/202222.07.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Jonction de procédures
  7. ATF 150 II 52718.07.2024Art. 8 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst. ; art. 14 al. 1 et 2 LHID ; principe de l'égalité de traitement; principe de la légalité; interdiction du traitement fiscal discriminatoire; répartition fiscale intercantonale; règles d'évaluation des immeubles affectés à l'agriculture ou à
  8. 9C_209/202418.07.2024Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge · Maxime d'office
  9. 9C_722/202318.07.2024Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Imposition selon la capacité économique
  10. 9C_292/202417.07.2024Objet du litige · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  11. 9C_690/202217.07.2024Distribution dissimulée de bénéfices · Règles de sécurité · Principe de pleine concurrence
  12. 9C_192/202403.07.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · principe de périodicité
  13. 9C_30/202427.06.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · impôt sur les gains immobiliers
  14. 9C_762/202326.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Prescription · Provision AVS
  15. 9C_403/202325.06.2024Gain en capital privé exonéré · Activité lucrative indépendante · Négocе de participations à titre accessoire
  16. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  17. 9C_627/202325.06.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Dénonciation spontanée
  18. 9C_257/202424.06.2024Tentative de soustraction fiscale · Prescription de l'action pénale · Lex mitior
  19. 9C_267/202324.06.2024
  20. 9C_291/202419.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Dénonciation spontanée · Taxation d'office
  21. 9C_143/202418.06.2024Procédure de rappel d'impôt · Fait nouveau · Droit d'être entendu
  22. 9C_186/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Droit d'être entendu
  23. ATF 151 II 1111.06.2024Art. 58 al. 1 et 3 LIFD ; art. 24 al. 1 et 5 LHID ; détermination du prix de pleine concurrence hypothétique dans le domaine de l'imposition des entreprises partenaires. Nature des entreprises partenaires et bases de leur imposition (consid. 2). La méthode du coût majoré à utilis
  24. 9C_37/202311.06.2024Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Qualité pour recourir
  25. ATF 150 II 47810.06.2024Art. 23 al. 1 let . f et al. 4 LHID; art. 80 al. 2 LPP ; nature de l'impôt sur le gain immobilier au sens de la LHID prélevé lors de la vente d'un immeuble par une institution de prévoyance exonérée d'impôts. Rappel des principes généraux relatifs à l'imposition du gain immobilie
  26. 9C_393/202310.06.2024Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · harmonisation fiscale
  27. 9C_356/202307.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  28. 9C_378/202307.06.2024Déduction des aliments · harmonisation fiscale · Droit d'être entendu
  29. 9C_655/202306.06.2024Impôt sur le revenu · Impôt sur la fortune · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  30. 9C_409/202305.06.2024
  31. 9C_277/202427.05.2024Séparation de fait des époux (droit fiscal) · Cumul des revenus des époux · Imposition individuelle après séparation
  32. ATF 150 II 40916.05.2024Art. 89 al. 1 let . c, art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir dans la procédure antérieure en cas de demande d'augmentation de la taxation concernant l'impôt fédéral direct. S'il n'y a pas d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision de tax
  33. 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
  34. 9C_139/202415.05.2024Droit d'être entendu · Constatation de faits manifestement inexacte · Application arbitraire du droit
  35. 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Recours omisso medio
  36. 9C_86/202402.05.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Valeur vénale d'immeubles
  37. 9C_604/202201.05.2024Revenu d'une activité lucrative dépendante · Avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs · Traitement fiscal de l'attribution d'actions
  38. 9C_726/202201.05.2024Recours en matière de droit public · Distribution dissimulée de bénéfices · Prestation appréciable en argent
  39. 9C_213/202330.04.2024Déduction des primes d'assurance-maladie · Déductions anorganiques · Égalité de traitement en droit fiscal
  40. 9C_636/202325.04.2024Principe de l'accusation · Soustraction d'impôt · Dol éventuel
  41. 9C_685/202323.04.2024Irrecevabilité · Objet du litige · Délai de recours
  42. 9C_692/202315.04.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Révision en droit fiscal · Rappel d'impôt
  43. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  44. 9C_790/202312.04.2024Impôt sur le revenu · usufruit · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_718/202310.04.2024Inobservation d'un délai · Restitution de délai · impôt fédéral direct
  46. 9C_469/202309.04.2024Recours en matière de droit public · Principe de l'autorité du bilan commercial · Provision
  47. 9C_719/202204.04.2024Fortune commerciale et fortune privée (délimitation) · Prépondérance (méthode) · Frais de déplacement
  48. ATF 150 II 32102.04.2024Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 20 al. 1 LHID ; double imposition intercantonale; administration effective d'une société anonyme; degré de la preuve; restitution d'impôts perçus à tort. Le point de savoir si l'administration effective d'une société anonyme se situe à un endroit précis
  49. ATF 150 III 33202.04.2024Art. 273 LP ; art. 170 LIFD ; art. 78 LHID ; responsabilité en cas de séquestre injustifié; séquestre fiscal. Conformément à l' art. 273 al. 1 LP , les autorités fiscales répondent, comme tout autre créancier, du dommage que peut causer un séquestre fiscal injustifié (consid. 2-2
  50. 5A_487/202302.04.2024Action en dommages-intérêts pour séquestre · Compétence · Décision incidente