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2 790 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/56
Comme norme- ATF 137 I 14521.12.2010Art. 127 al. 2 et 3 Cst. ; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (p
- 2C_571/201021.12.2010
- 2C_524/201016.12.2010Déduction des intérêts passifs privés · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_539/201015.12.2010Report d'imposition · Immeuble agricole · Entreprise agricole
- 2C_157/201012.12.2010Travaux en cours · Reprise fiscale · Méthode de la créance
- 2C_355/201007.12.2010Domicile fiscal · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 2C_397/201006.12.2010Domicile fiscal · Présomption naturelle · Centre des intérêts vitaux
- 2C_576/201029.11.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_516/201025.11.2010Impôt à la source · Prélèvement direct de l'impôt à la source · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_442/201024.11.2010harmonisation fiscale · Exonération fiscale pour buts de culte · impôt fédéral direct
- 2C_542/201024.11.2010Charge durable · Droit d'habitation · usufruit
- 2C_614/201024.11.2010Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Évasion fiscale · impôt fédéral direct
- 2C_379/201019.11.2010Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Prescription du droit de taxer
- 2C_272/201015.11.2010Harmonisation des impôts directs · Déduction pour double revenu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_629/201015.11.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
- 2C_432/201009.11.2010Protection de la bonne foi · Compensation en matière fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_240/201005.11.2010Impôt à la source · Déductibilité fiscale des rachats de prévoyance professionnelle · Évasion fiscale
- 2C_238/201004.11.2010Recours en matière de droit public · Motivation du recours · Griefs de violation des droits fondamentaux
- 2C_447/201004.11.2010Soustraction d'impôt · Participation à une soustraction fiscale · Intention
- 2C_380/201026.10.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Frais justifiés par l'usage commercial · Rachat dans la prévoyance professionnelle
- 2C_276/201019.10.2010Fortune commerciale ou fortune privée · Distinction dette privée/commerciale · Gain en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
- 2C_348/201019.10.2010Déduction des frais immobiliers · Remise en état d'immeubles négligés · Investissement augmentant la valeur
- 2C_761/201015.10.2010Taxation d'office · fardeau de la preuve · Principe de la bonne foi
- 2C_236/201014.10.2010Principe de non-rétroactivité · Réalisation du revenu · Options sur actions des employés
- 2C_419/201013.10.2010Taxation d'office · Force probante de la comptabilité · autorité du bilan commercial
- 2C_336/201007.10.2010Soustraction fiscale · Dol éventuel · Remise de dette
- 2C_168/201005.10.2010Déduction des frais de perfectionnement · Frais de perfectionnement en rapport avec la profession · Distinction entre frais de perfectionnement et frais de formation professionnelle
- 2C_33/201004.10.2010Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt à la source
- 2C_34/201004.10.2010arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public · Impôt à la source
- 2C_35/201004.10.2010Impôt à la source · Déductions fiscales · arrêt de renvoi
- 2C_354/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Harmonisation des impôts directs · Égalité de traitement entre propriétaires et locataires
- 2C_484/200930.09.2010Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Séjour fiscal
- 2C_326/201029.09.2010Prévoyance liée · Déduction fiscale pour les cotisations au pilier 3a · Activité lucrative comme condition de la déduction
- 2C_819/200928.09.2010Frais professionnels · Maxime inquisitoire et devoir de collaborer du contribuable · Déduction des dommages-intérêts (lien de causalité avec l'activité lucrative)
- 2C_256/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Imposition des époux
- 2C_307/201027.08.2010Activité sans but lucratif · Déduction des pertes · Impôt sur le revenu
- 2C_70/201026.08.2010Frais de perfectionnement professionnel · Frais de formation professionnelle · Progression professionnelle
- 2C_275/201024.08.2010Distribution dissimulée de bénéfices · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
- 2C_51/201023.08.2010Impôt subséquent · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Droit d'être entendu
- 2C_908/200823.08.2010Épuisement des voies de recours · Épuisement des instances · Révision
- 2C_108/201018.08.2010Droit fiscal: impôt à la source · Droit fiscal: rapport droit fédéral et droit cantonal · Droit fiscal: harmonisation fiscale
- 2C_316/201029.07.2010Valeur vénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Impôt sur la fortune
- 2C_162/201021.07.2010Déduction des primes d'assurance-maladie · Égalité de traitement en matière fiscale · Imposition selon la capacité économique
- 2C_175/201021.07.2010Interdiction de l'auto-incrimination · Procédure de rappel d'impôt · Procédure de soustraction d'impôt
- 2C_797/200920.07.2010impôt sur les gains immobiliers · Prorogation de l'imposition · Exonération de l'impôt
- 2C_667/200919.07.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autonomie communale
- 2C_63/201006.07.2010Déduction des frais d'entretien d'immeubles · Mesures d'économie d'énergie · Distinction entretien/plus-value/dépenses de production
- 2C_101/201024.06.2010Recours en matière de droit public · décision finale · Estimation immobilière
- 2C_881/200824.06.2010Violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire · Droit fiscal - évaluation des titres
- 2C_104/201023.06.2010Frais de perfectionnement · Frais de formation · Frais de perfectionnement professionnel