Remarques préliminaires

Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées

En vigueur · État du 26 mai 2023

AFC · Info TVA secteur 01 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC

Administration fédérale des contributions

al.

Alinéa

art.

Article

CHF

Francs suisses

ch.

Chiffre

CO

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: droit des obligations) (RS 220)

let.

Lettre

LTVA

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

LSE

Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (RS 823.11)

N° TVA

Numéro d’immatriculation de l’assujetti

OAbCV

Ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (RS 817.190)

OFAG

Office fédéral de l’agriculture

Oimpmin

Ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (RS 641.611)

OITab

Ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac (RS 641.311)

OPD

Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (RS 910.13)

OSL

Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l’enregistrement des données dans le domaine du lait (RS 916.350.2)

OTerm

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (RS 910.91)

OTVA

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

PA

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021)

RS

Recueil systématique du droit fédéral

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.