8 Eléments ne constituant pas une contre-prestation
Info TVA par secteur 01 · Production naturelle et activités apparentées
En vigueur · État du 1 février 2015
AFC · Info TVA secteur 01 · ch. 8 · Français
(art. 18, al. 2, LTVA)
Ne font pas partie de la contre-prestation les fonds (en général des paiements d’argent) auxquels aucune prestation ne correspond du point de vue de la TVA. Faute de prestation, ils ne peuvent donc pas être imposés.
[Illustration : dans l’original] | En vertu de l’art. 33, al. 2, LTVA, ils peuvent entraîner une réduction du montant de la déduction de l’impôt préalable en proportion des fonds reçus. |
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